Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 31

CHAPITRE 1 - Du droit de l'exécution au droit à l'exécution

(réalisée essentiellement par l'intermédiaire des commissaires de justice procédant à
la signification des actes d'exécution), portant notamment sur les possibilités
d'exercer des recours. Le droit à la dignité du débiteur recouvre de nombreuses
dispositions : protection de la vie privée, de l'intégrité du logement, définition des
insaisissabilités, instauration d'un minimum vital totalement insaisissable, recours de
plus en plus nombreux aux solutions amiables (vente amiable). La réforme de 1991
comme les dispositions ultérieures ont largement fait écho aux considérations
sociales et humanitaires ;
- le respect des garanties offertes repose sur l'intervention d'organes compétents,
soumis à une déontologie réglementée. Un juge spécialisé, le juge de l'exécution,
s'est vu confier le contentieux des voies d'exécution. Les agents d'exécution sont
les commissaires de justice, officiers publics et ministériels disposant d'un monopole
et instrumentant dans le strict respect des droits et libertés individuels ;
- l'objectif également poursuivi par la dernière codification est d'améliorer la lisibilité
du droit de l'exécution, pour « assurer une meilleure exécution des décisions de
justice par une meilleure visibilité des textes qui s'y rapportent »36.
L'exécution des décisions de justice fait l'objet de nombreuses réformes issues de la
loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 et des décrets d'application
La modification la plus importante consiste à poser en principe l'exécution provisoire immédiate de droit de tous les jugements de première instance, quel que soit le montant des
condamnations, avec suppression de l'effet suspensif de l'appel (v. le rapport « Simplification
et modernisation de la procédure civile », F. Agostini et N. Molfessis). Des exceptions seront
prévues (en matière d'état des personnes par ex.) et, en cas d'appel, il sera possible de saisir le
juge d'une demande d'arrêt de cette exécution. L'exécution forcée en matière familiale extrapatrimoniale (concernant les décisions relatives aux modalités d'exercice d'un droit de visite et
d'hébergement, loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice, art. 18) est déjà améliorée : les parents sont incités à tenter une médiation au stade de l'exécution. Le procureur de la République, qui doit apporter son concours à
l'exécution forcée, peut requérir directement la force publique pour faire exécuter une décision
du juge aux affaires familiales ou une convention de divorce par acte contresigné par avocats
ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Des
sanctions sévères assortissent l'inexécution fautive : le parent qui fera délibérément obstacle
de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, pourra être condamné au paiement
d'une amende civile d'un montant qui ne pourra pas excéder 10 000 euros.
Cette évolution correspond à la constitutionnalisation du droit à l'exécution. En effet, le Conseil
constitutionnel décide depuis la décision du 6 mars 2015 (nº 2014-455 QPC), « qu'aux termes
de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est
pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ; qu'est garanti
par cette disposition le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif qui
comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles ». Cette consécration a été
rappelée dans une autre décision du 17 novembre 2017 (nº 2017-672 QPC) : le droit d'obtenir
l'exécution d'une décision de justice fait partie intégrante du droit à un recours juridictionnel
effectif.

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36. Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2011-1895 du 19 déc. 2011, JORF,
20 déc. 2011, p. 21462.

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