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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

du 30 juin 200445, elle fait produire des effets extraterritoriaux à une « injonction
Mareva » rendue par un juge anglais : une décision provisoire, ayant pour objet d'interdire au débiteur d'accomplir des actes de disposition sur ses biens en quelque lieu qu'ils
se trouvent, sous peine de sanctions (civile et pénale), produit ses effets civils sur le territoire français alors qu'elle a été ordonnée par un juge anglais. Il « s'agit de préserver les
droits légitimes du créancier », de sorte que l'entrave portée au droit fondamental du
débiteur de disposer de ses biens n'est pas disproportionnée.

4* LA NUMÉRISATION DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Le numérique transformera l'activité professionnelle des agents d'exécution à de
nombreux égards.
Les conséquences de l'intelligence artificielle sont déjà perceptibles. Issu de la
blockchain, le smart contract révèle une évolution majeure dans l'exécution. La blockchain se définit comme un système distribué où l'intégralité de la validation des transactions est réalisée à base d'algorithmes et de consensus. Certaines blockchain sont publiques (Bitcoin, Ethereum..., cela suppose que la transaction soit validée par 51 % des
mineurs), d'autres privées (utilisées au sein d'entreprises) et d'autres semi-privées (utilisées par un consortium). Toutes les transactions arrivent dans un « grand livre des
comptes » (il s'agit d'une DLT, distributed ledger technology, technologie de registre
distribué). Chaque transaction se fait entre deux adresses publiques au moyen de la
cryptographie asymétrique (chaque participant a 2 clés, une clé publique et une clé
privée, et ce qui est crypté avec une clé ne peut être décrypté qu'avec l'autre). N'importe
qui peut utiliser la clé publique pour faire une transaction, mais seule la clé privée peut
l'ouvrir (quel que soit son détenteur, il n'y a pas de lien avec l'identité de la personne).
Les transactions sont insérées dans un bloc, elles sont validées, et le bloc est enfin certifié
(on parle d'un travail de minage, c'est-à-dire de sécurisation des transactions par les
« mineurs » grâce à des opérations mathématiques). Ce bloc de transactions est intégré
de manière immuable dans le registre, puisqu'il n'est plus possible ensuite de modifier
une transaction... La blockchain Ethereum a permis l'émergence du smart contract, qui
est un programme informatique conçu pour effectuer de l'autovalidation des transactions : si telle transaction survient, cela déclenchera automatiquement telle autre transaction. Le smart contract est donc un programme autonome qui exécute automatiquement les conditions et les termes d'un contrat sans nécessiter aucune intervention
humaine. Le droit commun de l'exécution devra être adapté à cette technique...
Lorsque la difficulté d'exécution du contrat suppose la connaissance d'une donnée extérieure (par ex. dans le cadre d'un contrat de transport aérien, il est prévu que le retard de
l'avion entraîne automatiquement le versement d'une indemnité), les parties donnent
leur accord sur la source de cette donnée (appelée l'« oracle » : par ex. pour le retard
d'avion, la source sera le service du contrôle aérien). En utilisant la blockchain Ethereum,
Kleros a introduit en avril 2018 une nouvelle organisation pour résoudre les litiges occasionnés par l'exécution d'un contrat. Les utilisateurs créent un smart contract et
--
45. Cass. 1re civ., 30 juin 2004 : Bull. civ. I, no 191.



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