Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 42

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

En cas d'appel du jugement non exécutoire, si la cour d'appel confirme le jugement et
l'astreinte, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 199710 décide que l'astreinte ne
commence à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les
juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur (cette solution ne s'applique que si
l'appel a suspendu l'exécution du jugement assorti d'une astreinte). Après cassation de
la décision rendue en appel, l'absence de saisine de la cour de renvoi confère force de
chose jugée au jugement rendu en 1er ressort : l'astreinte assortissant le jugement de
1re instance prend donc effet à l'expiration du délai de saisine de la cour de renvoi.

c) Les deux catégories d'astreinte
L'astreinte est provisoire ou définitive. La différence essentielle entre ces deux
astreintes est que l'astreinte définitive échappe à toute révision lors de sa liquidation,
son montant étant fixé de façon irrémédiable (CPC exéc., art. L. 131-4).
L'astreinte n'est définitive que si le juge le précise expressément dans sa décision, et
l'astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après une astreinte provisoire, et pour
une durée déterminée par le juge (le degré de résistance du débiteur peut motiver une
transformation de l'astreinte). Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte
est liquidée comme une astreinte provisoire (CPC exéc., art. L. 131-2).

2) La liquidation
a) La demande
Nécessité d'une liquidation
La liquidation correspond à la fixation du montant dû par le débiteur au créancier. C'est une
opération indispensable à son recouvrement : aux termes de l'article R. 131-3 du CPC exéc.,
avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée.
Mais la demande de liquidation en elle-même ne constitue pas une mesure d'exécution
forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet néanmoins de
prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge
compétent pour la liquidation. La liquidation ne peut avoir lieu d'office, et suppose que le
créancier en fasse la demande au juge.

Le juge compétent est précisé par l'article L. 131-3 du CPC exéc.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution. Cette compétence joue quel que soit le juge qui a ordonné l'astreinte initialement, à condition que
la matière relève des juridictions judiciaires. Néanmoins, la compétence du juge de l'exécution est écartée si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est
expressément réservé le pouvoir. Ces dispositions sont d'ordre public : en effet,
pour l'application de l'article L. 131-3, l'article R. 131-2 du CPC exéc. précise que
l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation
d'astreinte, et, en cas d'appel d'une ordonnance de référé ayant statué indûment sur la
liquidation d'une astreinte, la cour d'appel doit relever d'office l'incompétence du juge
des référés. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge sur la
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10. Bull. civ. II, no 170 ; D. 1997, IR p. 175 ; RTD civ. 1997, p. 743, obs. Perrot.
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