Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 45

CHAPITRE 2 - L'émergence d'un droit au recouvrement amiable

forcée : le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des
condamnations pour lesquelles elle a été exercée (CPP, art. 761-1).
Si le juge est libre d'en apprécier la durée, c'est dans les strictes limites légales. Le
maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé par l'article 750 du Code de
procédure pénale :
- à vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder
4 000 euros ;
- à un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
- à deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder
15 000 euros ;
- à trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

2) Les limites
Certains débiteurs échappent à ce moyen de pression, pour des raisons humanitaires : ainsi, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes
mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq
ans au moment de la condamnation (CPP, art. 751 ; cette disposition ne s'applique pas à
l'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende20). De même, parce qu'elle
serait sans utilité, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés
qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité (CPP, art. 752) : si l'insolvabilité est
postérieure à la condamnation, le débiteur peut demander au juge de le dispenser de
l'exécuter. Enfin, la contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le
mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes (CPP, art. 753).
L'exécution de la contrainte judiciaire prononcée n'est pas automatique : le débiteur peut toujours y échapper en exécutant la condamnation. Pour cela, elle ne peut être
exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la
partie poursuivante. Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement,
lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du
commandement, si ce dernier acte de moins d'un an, et sur la demande du Trésor, le
procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de
prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce
magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision
du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet
d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.
Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au
condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision
pour une durée qui ne saurait excéder six mois (CPP, art. 754). Des dispositions spéciales
ont été ajoutées par la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016. L'article 762 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque le juge de l'application des peines statue en application
des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru
pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont
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20. Cass. crim., 28 févr. 2017, nº 16-82801.

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