Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 46

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

pas applicables. En revanche, les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables.
Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la
mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à
exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en
faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour
éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. La
caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est
déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par
voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie (CPP, art. 759).
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de
l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des
sommes restant dues (CPP, art. 759).
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce
destiné (CPP, art. 758). Le débiteur détenu est soumis au même régime que les
condamnés, sans toutefois être astreint au travail (CPP, art. 761).
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut
plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son
exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte
plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être
déduite de la nouvelle contrainte (CPP, art. 760).

D - La sanction pénale de l'organisation frauduleuse
de son insolvabilité
Afin de prévenir les comportements de mauvaise foi, la loi a instauré un délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (C. pén., art. 314-7), qui permet de sanctionner à
la fois, le débiteur, mais également ses complices, dans l'intérêt du créancier victime.

1) La sanction du débiteur
Le débiteur qui, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, organise ou
aggrave son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de
nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction civile, en matière délictuelle, quasi-délictuelle, ou d'aliments, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, comme le dirigeant de fait ou de droit
d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les mêmes
conditions, en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle, quasi-délictuelle.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à
l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire. Si le dernier agissement est
postérieur à cette condamnation, la prescription court à compter du dernier agissement

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