Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 58

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au
deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.
Le droit transitoire est organisé ainsi : le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3
du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard
des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la
publication de la présente loi. Les déclarations et les renonciations portant sur
l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la
présente loi continuent de produire leurs effets (le liquidateur peut contester la
déclaration qui n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière pour reconstituer le gage
commun des créanciers1).
Dans le souci de protéger le local servant à l'habitation du débiteur,
l'article L. 221-2 du CPC exéc. prévoit que la créance non alimentaire d'un montant inférieur à 535 euros doit d'abord être recouvrée par une saisie du compte de dépôt ou des
rémunérations du travail, avant une saisie-vente dans le local servant d'habitation au
débiteur. Le commandement précédant la saisie-vente contient l'injonction au débiteur
de communiquer les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes
bancaires ou l'un de ces éléments (mais le fait que le débiteur ne réponde pas ne peut
pas justifier une saisie-vente sans autorisation du JEX, elle permet au commissaire de
justice de procéder à la recherche des informations conformément à la loi). Ces dispositions ne jouent pas si la créance est alimentaire, ou si le JEX donne au créancier une
autorisation spéciale de procéder à une saisie-vente. En dehors de ces situations, la
saisie qui ne respecte pas ce principe de subsidiarité est nulle et donne lieu à des
dommages et intérêts au profit du débiteur.

2) La nécessité de la mesure
Selon l'article L. 111-7 du CPC exéc., le créancier a le choix des mesures propres à
assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, mais l'exécution de ces mesures
ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
inutile. Ce dispositif assure le principe de proportionnalité de la mesure : le créancier ne
doit pas exercer sur le patrimoine du débiteur une emprise inutile eu égard au montant
de sa créance. Par exemple, est inutile une saisie pratiquée sur des biens qui, manifestement, ne permettront qu'un remboursement des frais de la procédure d'exécution.
Le créancier peut pratiquer plusieurs saisies, dès l'instant qu'une première saisie n'a
abouti qu'à un paiement partiel, qu'il n'a manifesté aucune mauvaise foi ou intention
de nuire.

3) Le caractère non abusif de la mesure
L'abus du droit d'exécuter est sanctionné par l'article L. 121-2 du CPC exéc. : le juge de
l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure abusive et de
condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. Encore
faut-il établir que le créancier a commis une faute en recourant aux voies de droit (intention de nuire, but vexatoire de la saisie, mauvaise foi du créancier).
--
1.

Cass. com., 15 nov. 2016, nº 14-26287.

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