Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 59

CHAPITRE 3 - Les acteurs

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2* LE DÉBITEUR SAISI
A - Tout débiteur
1) Le débiteur in bonis
Tout débiteur du créancier qui diligente la procédure d'exécution peut être saisi, dès lors
qu'il est défaillant à exécuter ses obligations. En cas de décès du débiteur, ses héritiers
peuvent être tenus à sa place (C. civ., art. 877) : le titre exécutoire contre le défunt l'est
aussi contre l'héritier, 8 jours après que la signification lui en a été faite.
Encore faut-il préciser que la mesure d'exécution forcée doit être réalisée sur un bien
appartenant au débiteur (même s'il est détenu par un tiers), sous réserve des cas dans
lesquels un tiers à la dette a affecté un de ses biens à la garantie de l'obligation du débiteur. La saisie de la chose d'autrui peut donner lieu, de la part du propriétaire, à une
action en distraction du bien de la saisie.
Lorsque le débiteur est co-indivisaire, des règles particulières ont été prévues par
l'article 815-17 du Code civil. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis
avant l'indivision (créanciers héréditaires, du défunt), et ceux dont la créance résulte de
la conservation ou de la gestion des biens indivis, sont payés par prélèvement sur l'actif
avant le partage : ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. En
ce qui concerne les créanciers personnels d'un indivisaire, ils ne peuvent pas saisir sa part
dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont seulement la faculté de provoquer
le partage au nom de leur débiteur, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les
co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation
au nom et en l'acquit du débiteur ; ceux qui exercent cette faculté se remboursent par
prélèvement sur les biens indivis.
La situation juridique du débiteur peut entraîner la mise en œuvre de dispositifs
particuliers, qui ne relèvent pas du droit de l'exécution proprement dit et auxquels il
convient de se référer. Ainsi, dans le cas où le débiteur est marié, il faut tenir compte
des règles relatives au régime matrimonial pour déterminer, à la fois, les dettes propres
ou communes, et les biens susceptibles de saisie pour le paiement de ces dettes (non
détaillées).

2) Le débiteur en situation de surendettement
Si une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire a
été prononcée contre le débiteur commerçant, la suspension et l'arrêt du cours des
poursuites sont prévus (non étudiés).
Le surendettement du débiteur a des conséquences originales sur les procédures
d'exécution, prévues par la Code de la consommation :
- à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du
dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de
suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant
sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut
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