Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 72

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Le Code des procédures civiles d'exécution
organise des modalités procédurales originales
Ainsi, d'abord, l'article R. 121-9 du CPC exéc. « Le juge qui organise les échanges entre les
parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une
audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure
civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du
juge dans les délais qu'il impartit ». Depuis un décret du 1er octobre 2010, les articles 446-1
et suivants du CPC permettent au juge d'organiser les échanges entre les parties, en fixant les
délais et les modalités de communication. Lorsque les échanges se font par écrit, par lettre RAR
ou par notification entre avocats, l'une des parties peut demander à être dispensée de présence
physique à l'audience : les dossiers sont déposés pour que le juge puisse délibérer. De plus,
l'article R. 121-10 du CPC exéc., reprend une règle ancienne : en cours d'instance, toute partie
peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier
que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à
l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile.
Sous l'empire des anciens textes, il a été jugé qu'un dépôt tardif des conclusions écrites
n'impose pas un renvoi à une audience ultérieure, si le juge de l'exécution constate qu'il n'est
pas allégué une intention de fraude ou de manœuvre déloyale.
Le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 a modifié l'article 446-2 du CPC. Ce dispositif est
applicable au JEX (CPC exéc., art. R. 121-5) qui peut donc organiser une mise en état écrite.
En effet, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les
échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les
délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions,
moyens et pièces. Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et
qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord,
prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans
leurs dernières écritures communiquées.
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit
et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux
conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure,
une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être
présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées
au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans
la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et
moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées
les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. À défaut
pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci
peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des
débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée
pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Les nouveaux textes organisent la possibilité pour les parties ou les avocats d'accepter d'être
jugés selon une procédure sans audience, mais les textes du CPC qui la mettent en œuvre
devant le TJ font partie du livre 2 qui n'est pas applicable au JEX (CPC, art. 752, 753 et 828).

Le JEX statue comme juge du principal et sa décision obéit à un régime particulier (CPC
exéc., art. R. 121-14).

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