Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 74

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et
former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de
l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par
le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande
d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation
pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter
de son intervention volontaire. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné
par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de
l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions
et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 du CPC
ont autorité de la chose jugée au principal (CPC, art. 905-2).
Sursis à exécution
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif de l'exécution (CPC exéc.,
art. R. 121-21, ce qui correspond au droit commun depuis le 1er janvier 2020, CPC, art. 514).
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le JEX peut être demandé au
premier président de la cour d'appel (CPC exéc., art. R. 121-22). Toutes les décisions du juge
sont susceptibles de sursis à exécution, quel que soit leur objet (peu importe que la décision
ordonne ou non une mesure, comme une décision qui rejette une demande d'annulation
d'une mesure d'exécution). La demande est formée par assignation en référé délivrée à la
partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou
de réformation de la décision déférée à la cour. Le premier président apprécie souverainement l'existence de ces moyens et leur caractère sérieux. Jusqu'au jour du prononcé de
l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les
effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la
mainlevée de la mesure.
L'auteur de la demande de sursis manifestement abusive peut être condamné par le premier
président à une amende civile de 10 000 euros au maximum, sans préjudice de dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés.

La voie de l'appel étant toujours ouverte, l'opposition doit être exclue. Le pourvoi en
cassation est également fermé puisque l'appel est toujours ouvert (sous réserve de
deux décisions contradictoires rendues par des juges de l'exécution et devenues définitives, conformément à l'art. 618 du CPC). Un recours en révision peut être exercé si les
conditions prévues par le Code de procédure civile sont réunies (CPC, art. 593 et s.).

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