Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 90

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

L'article L. 526-1 du Code de commerce règle aussi la situation des droits sur tout bien
foncier, bâti ou non bâti, qui ne sont pas affectés à son usage professionnel. « Par
dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée
à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité
professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout
bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette
déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont
les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division ». La déclaration est reçue par notaire à peine de nullité, et contient la description détaillée des biens
et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. Elle est publiée conformément à l'article L. 526-2 du Code de commerce (mod. par loi nº 2019-486 du 22 mai
2019 - art. 3) au fichier immobilier. Lorsque la personne est immatriculée dans un
registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être
mentionnée. Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité
professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du deuxième
alinéa de l'article L. 526-1.

c) L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les articles L. 526-6 et suivants du Code
de commerce. Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle
un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une
personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est
composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur
individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut
comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y
affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien,
droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine
affecté (C. com., art. L. 526-6 ; L. nº 2019-486, 22 mai 2019).
Aux termes de l'article L. 526-12, la composition du patrimoine affecté est opposable
de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du
Code civil : 1º Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits
sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; 2º Les autres créanciers
auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non
affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article
L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des

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