Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 92

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Certaines inaliénabilités, prévues par l'article L. 626-14 du Code de commerce, sont
édictées pour garantir l'exécution du plan de continuation ou de redressement en
évitant que le débiteur compromette le sauvetage de l'entreprise en disposant des
biens nécessaires à la poursuite de l'activité. En conséquence, le jugement arrêtant le
plan ou le modifiant peut décider que les biens que le tribunal a estimés indispensables
à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être aliénés, pour une durée fixée, sauf
autorisation du tribunal. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Des
mesures de publicité sont prévues, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan,
selon les articles R. 626-25 et R. 626-31 du Code de commerce. Cette inaliénabilité
entraîne l'insaisissabilité des biens visés. Comme la méconnaissance de l'interdiction
d'aliéner est sanctionnée par la nullité prononcée à la demande de tout intéressé ou du
Ministère public, dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte ou de sa
publicité, une saisie pratiquée sur les biens visés par le jugement doit être annulée.

7) La saisissabilité contrôlée des biens d'un État étranger
La loi dite Sapin 2 (nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), a modifié la saisissabilité des biens des États étrangers (CPC exéc., art. L. 111-1-1 et s.) et le décret
nº 2017-892 du 6 mai 2017 en a précisé les modalités d'application (CPC exéc.,
art. R. 111-2 et s.).
Une autorisation préalable du juge de l'exécution est nécessaire. Des mesures
conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur
un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par
ordonnance rendue sur requête (CPC exéc., art. L. 111-1-1). Le juge de l'exécution du
tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il
autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (CPC exéc., art. R. 111-1).
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication
précise des pièces invoquées. L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire
au seul vu de la minute. Des recours sont ouverts : s'il n'est pas fait droit à la requête,
appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit
et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en
référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci (CPC
exéc., art. R. 111-6).
De nombreuses conditions doivent être remplies. Des mesures conservatoires ou
des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne
peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- 1º L'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure
(il faut une renonciation écrite sans ambiguïté à l'immunité d'exécution) ; la Cour de
cassation a précisé que cette renonciation doit être expresse et spéciale16 ;
--
16. Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, nº 16-22494, se fondant sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961,
sur les règles du droit international coutumier et sur les art. L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du CPC exéc.,
entrés en vigueur le 11 décembre 2016, après la mise en œuvre de la saisie-attribution contestée.

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