Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 94

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Un décret nº 2016-230 du 26 février 2016 fixe les tarifs des commissaires de justice,
l'arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des huissiers.
L'article L. 111-8 du CPC exéc. précise que les frais de l'exécution forcée sont à la charge
du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont
été exposés (ils seront alors à la charge du créancier). Le juge de l'exécution tranche les
contestations portant sur les frais de l'exécution forcée proprement dite17. Une mesure
exceptionnelle est prévue au profit du créancier consommateur. L'article R. 631-4 du
Code de la consommation, prévoit que « lors du prononcé d'une condamnation, le
juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des
procédures civiles d'exécution. ». Cette disposition permet de ne pas accroître systématiquement la charge des débiteurs de bonne foi (le juge se réfère à l'équité ou à la situation économique du débiteur), mais aussi de ne pas faire supporter au consommateur
créancier une partie des frais d'une exécution forcée lorsque la situation du professionnel (banque, assurance, opérateur téléphonique...) ne justifie pas qu'il en soit
exonéré.
En matière de saisie immobilière, le paiement des frais a donné lieu à un important arrêt
de la Cour de cassation qui décide qu'il résulte de l'article L. 111-8 du CPC exéc. « que
les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien
qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est
fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas
obtenu le règlement desdits frais »18.

B - Le moment des opérations
Le commissaire de justice doit respecter une double limite temporelle pour mettre en
œuvre les opérations d'exécution.
D'abord, aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour
férié, afin de respecter le repos du débiteur. Il peut être dérogé à ces interdictions, en
cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge, s'il s'avère notamment
que le débiteur organise son insolvabilité (CPC exéc., art. L. 141-1).
Ensuite, aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant 6 heures et après
21 heures, afin de protéger la tranquillité nocturne du débiteur. Mais, si l'opération est
commencée avant 6 heures ou après 21 heures, elle peut être poursuivie après l'heure
légale.
Ces horaires n'ont pas à être respectés, en cas de nécessité, avec l'autorisation du juge
et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation (CPC exéc., art. L. 141-1,
al. 2).
--
17. Cass. avis, 11 mars 1994 : Bull. avis no 8 - C. consom., art. L. 122-16 pour les frais d'un recouvrement
amiable sans titre exécutoire, qui doivent respecter l'art. L. 111-8 du CPC exéc.
18. Cass. 2e civ., 22 juin 2017, nº 16-18901 - Suivi de Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, nº 16-23313.

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e