Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 108

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

a) La communauté de communes (CGCT, art. L. 5214-1 et s.)
La formule (L. 6 févr. 1992), est principalement destinée aux communes rurales et semiurbaines. La communauté regroupe en principe plusieurs communes sur un territoire
d'un seul tenant et sans enclave de 15 000 habitants au moins autour de bassins de vie
depuis la loi NOTRe. Elle est administrée par un conseil, au sein duquel les sièges sont en
principe répartis en fonction de la population, chaque commune disposant d'au moins
un siège et aucune ne pouvant disposer à elle seule de plus de la moitié des sièges. Son
président, élu par le conseil, en est l'exécutif (1 001 au 1er janvier 2019).
La communauté est compétente de plein droit en matière d'aménagement de
l'espace et de développement économique, de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, d'aires d'accueil des gens du voyage et de
déchets ménagers. Elle exerce en outre des compétences optionnelles et des compétences supplémentaires que lui transfèrent les communes membres.
Elle peut percevoir le produit de la contribution économique territoriale perçue sur
les entreprises dans les zones d'activité économique qu'elle gère.

b) La communauté d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1 et s.)
La communauté d'agglomération (L. 12 juill. 1999), regroupe plusieurs communes
formant en principe, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants
d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de
15 000 habitants (sauf si elle comprend le chef-lieu ou la commune la plus importante
du département et pour les communes littorales). Elle est gérée par un conseil
composé de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.
Son objet est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de bâtir
un projet commun de développement urbain. Elle exerce de plein droit les mêmes
compétences que la communauté de communes auxquelles s'ajoutent : l'équilibre
social de l'habitat et la politique de la ville. Elle exerce en outre au moins trois compétences parmi les suivantes : voirie, assainissement, eau, cadre de vie, action sociale, équipements culturels et sportifs, action sociale et maisons de services au public, ainsi que
celles transférées par les communes membres. Le comité de communauté peut définir
des compétences « d'intérêt communautaire » afin d'élargir son champ d'intervention
(223 au 1er janvier 2019).

c) La communauté urbaine (CGCT, art. L. 5215-1 et s.)
La loi du 31 décembre 1966, qui les institue, en a créé quatre d'office (Bordeaux, Lille,
Lyon et Strasbourg). Les autres se créent volontairement (13 au 1er janvier 2019). La
communauté urbaine est conçue pour regrouper plusieurs communes d'un seul tenant
et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000
habitants. À titre obligatoire, elle a compétence dans les mêmes domaines que la
communauté d'agglomération, mais aussi en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, gestion des services
d'intérêt collectif, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, politique du cadre de
vie, protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie, gestion
des services d'intérêt collectif. Les communes membres peuvent lui transférer des
compétences supplémentaires.

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