Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 117

CHAPITRE 7 - Les actes unilatéraux

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Le délai de recours contre la circulaire court de la date de sa publication sur le site officiel
d'un ministère dans des conditions garantissant la fiabilité et sa date de publication, si
elle est réglementaire. Ce site doit être aisément consultable par toutes les personnes
susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l'état du droit en
vigueur5.

C - Les lignes directrices
L'expression « lignes directrices » remplace celle de directive depuis l'arrêt Jousselin6
pour éviter la confusion avec les directives de l'Union européenne. Lorsqu'un texte
prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions
permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre,
l'arrêt Ministre de l'Intérieur c/Cortes Ortiz7 fournit une indication pouvant sans doute
couvrir toutes les hypothèses dans lesquelles un texte attribue à l'administration le
pouvoir de prendre des mesures individuelles selon une appréciation discrétionnaire
sans qu'elle dispose en la matière d'un pouvoir réglementaire.
L'autorité compétente peut encadrer l'action de l'administration dans le but d'en assurer
la cohérence, pour elle-même et pour les services placés sous son autorité. Elle peut
déterminer par voie de lignes directrices des critères permettant de mettre en œuvre le
texte en cause, mais ne peut y édicter aucune condition nouvelle par rapport à lui,
méconnaître les buts qu'il vise, violer les principes généraux du droit8, ni lier le pouvoir
d'appréciation de l'autorité chargée de prendre les décisions individuelles d'application.
Les lignes directrices n'ont pas de caractère réglementaire. Elles doivent être publiées.
Dès lors qu'elles le sont effectivement, les intéressés peuvent s'en prévaloir. Normalement, elles doivent être appliquées, mais elles peuvent, et parfois même doivent, être
écartées. Des motifs d'intérêt général qui doivent être objectifs et peuvent être variés,
peuvent conduire à y déroger. L'appréciation particulière de chaque situation peut
aussi conduire à adopter une décision autre que celle qu'impliqueraient les lignes directrices. L'obligation d'examiner chaque dossier subsiste. Seule une différence de situation
peut conduire à appliquer une solution différente de celles des lignes directrices. Si une
autorité est tenue de suivre la méthode qu'elle s'est donnée, il lui incombe, pour porter
son appréciation sur un projet, de prendre en compte l'ensemble des circonstances
pertinentes de la situation particulière qui lui est soumise9.
Le Conseil d'État les distingue des « orientations générales » qu'une autorité définit pour
l'octroi de « mesures de faveur », qui sont des décisions au bénéfice desquelles les intéressés n'ont aucun droit et dont ils ne peuvent se prévaloir pour contester les mesures
qui s'en écartent.
--
5.
6.
7.
8.
9.

CE, 20 mars 2019, nº 401774 ; 12 janv. 2009, Synd. nat. pénitentiaire FO, no 298708 ; 17 déc. 2008,
Cots, no 310814.
CE, 19 sept. 2014 : Lebon, p. 272.
CE, sect., 4 févr. 2015 : RFDA 2015, p. 471.
CE, 27 oct. 1972, Delle Ecarlat : Lebon, p. 682 ; 20 janv. 1971, Union dptale des stés mutualises du
Jura : Lebon, p. 45 ; sect., 20 juin 1973, Sté Géa : Lebon, p. 453.
CE, 20 mars 2017, Rég. Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente : Lebon, p. 99.

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