Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 124

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l'affaire ne doivent notamment pas participer aux délibérations de l'organe consultatif.
L'irrégularité de la consultation n'entraîne l'annulation d'un acte que si elle a eu une
influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d'une garantie9.
Si la consultation est purement facultative, la liberté de décision de l'autorité
administrative reste entière. Elle conserve la faculté de modifier son projet, sans
avoir l'obligation de saisir à nouveau l'organisme consulté10.
Si la consultation est obligatoire, l'administration ne peut adopter que la décision
soumise à consultation ou la décision proposée ou modifiée par l'organisme
consultatif ou s'abstenir de toute décision. Cette exigence s'apprécie par ensemble
de dispositions ayant un rapport entre elles. Une décision contenant des dispositions qui
n'ont pas été soumises à consultation est irrégulière11.
Lorsque la décision ne peut être prise que sur avis conforme d'un organisme, l'autorité
doit suivre l'avis ou renoncer purement et simplement à la décision12.
Des textes imposent la consultation du public, notamment en matière d'environnement,
avant la prise d'une décision13. Sur ces procédures, v. art. L. 131-1 et suivants du CRPA.

c) La procédure applicable aux sanctions administratives
Le principe du respect des droits de la défense14 exige que toute mesure ayant le caractère
d'une sanction doive être précédée d'une procédure permettant à l'intéressé de discuter
les griefs formulés contre lui. Eu égard au caractère que présente le retrait de l'autorisation de vendre des journaux dans un kiosque situé sur la voie publique et à la gravité de
cette sanction, cette mesure ne peut légalement intervenir sans que la requérante ait été
mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. L'intéressé doit être mis à même
de demander la communication de son dossier (CRPA, art. L. 122-2).
L'administration peut prendre des sanctions contre les administrés, pouvoir dérivé du
pouvoir disciplinaire détenu par tout chef de service sur ses subordonnés.
Le principe de séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur
constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le
cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès
lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi
de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis.
Une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de
légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, de non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère, ainsi que les droits de la défense. Ces exigences valent pour toute
sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé à une autorité
de nature non juridictionnelle le soin de la prononcer15.
--
9.
10.
11.
12.
13.

CE, ass., 23 déc. 2011, Danthony : Lebon, p. 649 ; 17 févr. 2012, Sté Chiesi SA : Lebon, p. 43.
CE, sect., 15 mars 1974, Synd. nat. CGT-FO des fonctionnaires du commerce ext. : Lebon, p. 188.
CE, 20 déc. 2013, Fédé. fr. des artisans coopérateurs du bâtiment, no 357198.
CE, 22 févr. 1957, Sté coop. de reconstruction de Rouen : Lebon, p. 132.
CE, 6 juin 2007, Assoc. Le réseau Sortir du nucléaire : Lebon, p. 242 : démantèlement d'une centrale
nucléaire.
14. Dme vve Trompier-Gravier.
15. Cons. const., 28 juill. 1989, nº 89-260 DC : Rec. Cons. const., p. 71 ; 13 août 1993, nº 93-325 DC :
Rec. Cons. const., p. 224.
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