Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 125

CHAPITRE 8 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire

123

Moins sévèrement, le Conseil d'État exige que les éléments constitutifs d'une infraction
susceptible d'exposer à une sanction administrative soient déterminés de façon précise
et complète. Les principes d'impartialité et les droits de la défense doivent être respectés
dès la phase administrative pour que la procédure soit régulière. La communication
préalable des griefs, le fait que la personne poursuivie dispose d'un délai pour préparer
sa défense, la possibilité de recourir à un défenseur de son choix, l'égalité des droits
pour l'audition des témoins, ou la possibilité d'être assisté gratuitement par un interprète constituent des éléments de la défense dont l'application est requise pour garantir,
dès l'origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite
contradictoire des débats16. Le PGD « non bis in idem » fait obstacle à ce qu'une autorité
administrative engage de nouvelles poursuites en raison de faits pour lesquels elle a déjà
pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction17.
L'article 6 § 1 de la Conv. EDH est applicable aux autorités administratives dotées de
pouvoirs de sanction qui, en raison de leur nature, de leur composition et de leurs attributions, peuvent être qualifiées de tribunaux au sens de cet article18.

3) La motivation des actes administratifs
La motivation n'est obligatoire que dans les cas limitativement énumérés par les textes
ou prévus par la jurisprudence. Elle doit être suffisamment précise pour que soient
connues les considérations de droit et de fait qui fondent la décision.

a) Les cas de motivation obligatoire
Le principe reste celui de l'absence d'obligation de motivation, sauf pour certains
organismes professionnels, en raison de leur composition, de leur nature et de leurs
attributions. Lorsqu'une décision est prise au regard d'un ensemble de critères, sa motivation n'est pas tenue de se prononcer sur chacun d'eux explicitement19.
La loi du 11 juillet 1979 a consacré une obligation de motivation de certaines décisions
individuelles. Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs
des décisions administratives individuelles défavorables : mesures de police, mesures
restrictives des libertés, sanctions, mesures subordonnant l'octroi d'une autorisation à
des conditions restrictives ou imposant des sujétions, retrait ou abrogation d'une décision
créatrice de droits, opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance, refusant
un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les
conditions légales pour l'obtenir, refusant une autorisation, sauf exception, rejetant un
RAPO (CRPA, art. L. 211-2). Le défaut de motivation entache la décision d'illégalité, sauf
lorsqu'un secret protégé par la loi, la conduite de la politique extérieure de la France, la
sûreté de l'État ou l'urgence absolue (CRPA, art. L. 211-6) y fait obstacle, ou lorsqu'il
s'agit d'une décision implicite.
Dans ces deux derniers cas, l'auteur de l'acte doit faire connaître dans le mois les motifs
de l'acte à l'intéressé qui les demande, sous réserve de respecter les lois interdisant la
divulgation ou la publication de faits couverts par le secret. Le délai du recours
--
16.
17.
18.
19.

CE, 9 oct. 1996, Sté Prigest : Lebon, p. 738.
CE, 30 déc. 2016, ACNUSA : Lebon, p. 578.
Sté Habib Bank Ltd.
CE, 19 oct. 2016, Min. Agric. c/EARL Sapins du Bocage : Lebon, p. 610.

Mémentos LMD - Droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif - 15e