Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 127

CHAPITRE 8 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire

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décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. Elle s'applique aux relations entre
administrations (CRPA, art. L. 211-1 ; v. supra).

a) Les décisions explicites
En principe, la décision explicite, ou expresse, n'est assujettie à aucune forme déterminée. Chaque autorité doit observer les formes qui lui sont prescrites : décrets pour le
président de la République et le Premier ministre ; arrêtés pour les ministres, préfets et
maires ; délibérations pour les assemblées. Néanmoins, sauf exception, une décision
prise par l'administration doit comporter la signature de son auteur et la mention, en
caractères lisibles, de ses prénom, nom et qualité (CRPA, art. L. 212-1). La signature
peut être effectuée par un mode électronique sécurisé (CRPA, art. L. 212-3). Sont
dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom,
nom et qualité et la mention du service auquel il appartient, les décisions administratives
notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice et certains actes pris en matière fiscale
(CRPA, art. L. 212-2).
Est irrégulier un acte portant comme seule signature « le maire », mais l'obligation est
satisfaite si l'auteur est identifiable : signature manuscrite lisible ou mention de l'acte
indiquant le nom du signataire21. Si elle émane du président de la République ou du
Premier ministre, elle doit de plus comporter les contreseings nécessaires.
Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié, peut adresser à l'État, à ses établissements
publics et aux autres autorités administratives, une demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse par voie électronique (CRPA, art. L. 112-7 et s.).

b) Les décisions implicites
La décision implicite, ou tacite, revêt un caractère fictif : on suppose une décision intervenue au terme d'un délai dont le cours a été déclenché par une demande adressée à
l'administration. Le délai au terme duquel une décision implicite de rejet est susceptible
d'intervenir court à compter de la date de réception de la demande par l'administration
initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision
implicite d'acceptation ne court quant à lui qu'à compter de la date de réception de la
demande par l'autorité compétente. Si cette administration informe le demandeur qu'il
n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception, par elle, de ces
informations ou pièces (CRPA, art. L. 114-3). L'accusé de réception qui doit être délivré
doit l'être dans tous les cas par l'administration compétente (CRPA, art. L. 114-4).
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au
demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes en vigueur et
fixe le délai pour leur réception (CRPA, art. L. 114-5 pour les détails).
Le délai au terme duquel la décision implicite est constituée, insusceptible d'interruption
ou de suspension, n'est pas franc (si la demande est parvenue à l'administration le
14 mars, le délai, s'il est de deux mois, court du 15 mars à 0 heure et expire le 15 mai à
24 heures, moment où la décision est réputée intervenue).
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21. CE, 11 mars 2009, Cne Auvers-sur-Oise : Lebon, p. 607.

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