Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 130

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

L'urgence justifie à elle seule le recours à l'exécution forcée. Elle autorise même l'administration à agir d'office, sans prise préalable de décision exécutoire (saisie d'un journal,
lacération d'affiches, dangereux pour l'ordre public). C'est l'action d'office25.
En aucune hypothèse les mesures prises ne sauraient légalement excéder le but
recherché, sous peine de commission d'une voie de fait26.

B - Durée des effets
1) Entrée en vigueur
Les règlements entrent en vigueur lorsqu'ils ont reçu la publicité requise (publication
des décrets au JORF, des arrêtés ministériels au JORF ou au Bulletin officiel du ministère,
publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication, ils n'emportent aucun effet27. Sont publiés au JORF les lois,
les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une
loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs (CRPA, art. L. 221-9). Cette
publication est assurée sous forme électronique (CRPA, art. L. 221-10). Une liste d'actes
individuels devant être publiés figure aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du CRPA
(CRPA, art. L. 221-14 : mention de condamnations pénales, arrêts des juridictions financières, sanctions administratives et disciplinaires et décisions les abrogeant).
D'autres formalités sont parfois nécessaires : transmission en préfecture ou en souspréfecture des règlements des autorités locales, signalisation sur le terrain des règlements de police (CRPA, art. L. 222-1 et s.).
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des
formalités requises, sauf si la loi, le règlement lui-même ou un autre règlement en
dispose autrement. L'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution
nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de
celles-ci (CRPA, art. L. 221-2). Les actes publiés au Journal officiel entrent en vigueur à
la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va autrement
en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution
du texte (CRPA, art. L. 221-3). Un règlement qui n'est pas entré en vigueur faute de
publication ne devient pas illégal de ce fait, il existe dès qu'il est signé. Un recours peut
être formé contre lui et le juge peut l'annuler, sa légalité s'appréciant à la date de sa
signature. Il peut servir de fondement à des mesures réglementaires précisant ses modalités d'application (entrant elles-mêmes en vigueur au moment où le règlement leur
servant de fondement entre en vigueur), mais non à des décisions individuelles. Lorsqu'un règlement est devenu illégal en tant qu'il ne prévoit pas un dispositif que la loi
imposait au pouvoir réglementaire d'adopter, le juge doit appliquer ce dispositif28.
En vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, ceux-ci ne produisent
d'effets que pour l'avenir. L'administration ne peut faire rétroagir un acte que si la loi l'a
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25.
26.
27.
28.

T. confl., 12 mai 1954, Office publicitaire de France : Lebon, p. 703.
T. confl., 8 avril 1935, Action fr. : Lebon, p. 226.
CE, sect., 25 janv. 1974, Jean : Lebon, p. 60.
CE, sect., 27 janv. 1961, Daunizeau : Lebon, p. 57 ; Synd. gén. des ingénieurs-conseils ; 18 juill. 1913,
Synd. nat. des chemins de fer : Lebon, p. 875 ; sect., 25 févr. 2005, Mme Barbier : Lebon, p. 81.
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