Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 141

CHAPITRE 9 - Les contrats administratifs

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Certains contrats et certaines clauses sont prohibés. L'administration ne dispose pas
toujours de la faculté de choisir entre le contrat et l'acte unilatéral. Elle doit procéder
par voie unilatérale lorsque les mesures à prendre intéressent les objets en vue desquels
elle est investie du pouvoir réglementaire, tendent au maintien de l'ordre public (ex. :
surveillance de la voie publique) ou de tâches inhérentes à l'exercice par l'État de ses
missions de souveraineté24. Est nulle une clause par laquelle l'administration renonce à
son pouvoir de résiliation unilatérale25. Les principes qui régissent l'action des personnes
publiques et des personnes chargées d'une mission de service public s'opposent à ce
qu'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire s'engage par contrat à faire usage
dans un sens déterminé de ce pouvoir. Un contrat conclu en méconnaissance de ces
principes a un objet illicite26. L'administration ne peut s'engager de manière perpétuelle,
sauf texte contraire elle ne peut renoncer à exercer sa compétence ni à introduire un
recours pour excès de pouvoir. Sont prohibées les clauses abusives (C. consom., art.
L. 132-1 et s.)27, celles visant à empêcher la lutte contre la corruption et certaines indexations (C. mon. fin., art. L. 112-2). Les contrats administratifs ne sauraient méconnaître les
dispositions législatives d'ordre public.
L'administration détermine unilatéralement toutes les clauses du contrat. Le particulier
ne manifeste son initiative que dans l'élaboration du prix, lorsque le contrat en comporte
un. Sa seule liberté consiste à accepter ou refuser les conditions proposées par
l'administration.

B - Le choix du cocontractant
Les personnes publiques bénéficient en principe de la liberté contractuelle28. Ce principe
implique notamment la pleine liberté du choix du cocontractant, même si cette faculté
doit se concilier avec certaines règles impératives. Aujourd'hui cependant, la plupart de
ces contrats, ceux de la commande publique, sont soumis à une procédure de publicité
et de mise en concurrence. Le principe de liberté s'applique encore aux contrats non
soumis au Code de la commande publique, notamment à ceux de recrutement
d'agents publics et aux contrats de subvention.
Les marchés et les concessions sont soumis aux principes de publicité préalable, de mise
en concurrence et de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base
de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou de la concession ou à
ses conditions d'exécution. Les candidats doivent être informés sur les critères d'attribution du marché et sur les modalités de leur mise en œuvre29.

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24. CE, sect., 20 janv. 1978, Synd. nat. de l'enseignement techn. agric. privé : Lebon, p. 22 ; 29 déc. 2007,
Cne d'Ostricourt : JCP G 1998, II, p. 10139 ; Cons. const., 29 août 2002, no 2002-461 DC : Rec.
Cons. const., p. 204.
25. T. confl., 6 juin 1989, V. Pamiers : Lebon, p. 293 ; CE, sect., 6 mai 1985, Assoc. Eurolat : Lebon, p. 141.
26. CE, 9 juill. 2015, Football Club des Girondins de Bordeaux, no 375542.
27. Sté Million et Marais ; sect., 11 juill. 2001, Sté des Eaux du Nord : Lebon, p. 348.
28. Cons. const., 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC : Rec. Cons. const., p. 120.
29. CE, sect., 30 janv. 2009, ANPE : Lebon, p. 4.
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