Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 168

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

d'entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles - telle celle de la
sauvegarde de l'ordre public - ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en
résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Les nécessités
de l'ordre public permettent aux autorités de police de réglementer l'exercice des
professions dans la mesure où elles risquent d'y porter atteinte. Le Conseil constitutionnel a reconnu « le libre exercice de l'activité professionnelle » et « la liberté d'entreprendre » en se fondant sur la Déclaration des droits de 178941.
Les mesures de police doivent respecter le principe d'égalité et les règles de concurrence
lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des activités de production, de distribution ou de
services, mais ne sont pas soumises au respect des stipulations de la Conv. EDH. Les
règles du droit de la concurrence ne s'appliquent aux mesures de police que combinées
avec les objectifs particuliers de la police administrative considérée. Le ministre de l'Intérieur, dans l'exercice de ses pouvoirs de la police des jeux, doit veiller à ne pas empêcher,
restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Le principe de liberté
contractuelle ne peut être invoqué pour contester des mesures de police visant à
assurer la sécurité des administrés42.

C - L'obligation d'exercer le pouvoir de police
L'autorité de police doit prendre les mesures nécessaires à l'application des réglementations préexistantes, que cette réglementation émane d'elle ou d'une autorité supérieure.
Elle doit prendre les mesures de police initiales en cas de situation susceptible de troubler l'ordre public. Le maire engage la responsabilité de la commune lorsqu'il ne prend
pas les mesures nécessaires43. Cependant, l'inertie de l'administration ne sera sanctionnée que si la réalité et la gravité des menaces pour l'ordre public sont démontrées.

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41. CE, 10 juin 2009, Sté L'oasis du désert : Lebon, p. 610 ; Cons. const., 18 oct. 2010, nº 2010-55 QPC,
Rachid : Rec. Cons. const., p. 291 ; 3 déc. 2010, nº 2010-73 QPC, Sté Zeturf limited : Rec.
Cons. const., p. 356 ; Min. Int. c/épx Leroy ; sect., 2 nov. 1956, Biberon : Lebon, p. 403 ; Sté Cie des
Bateaux mouches ; Cons. const., 3 mars 1979, nº 76-88 L : Rec. Cons. const., p. 49 ; 16 janv. 1982,
nº 81-132 DC : Rec. Cons. const., p. 18.
42. CE, 28 juin 1996, Groupement fr. de l'hélicoptère : Lebon, p. 695 ; sect., 26 mars 1999, Sté Eda et Sté
Hertz France : Lebon, p. 96 ; avis, 22 nov. 2000, Sté L&P Publicité : Lebon, p. 525 ; sect., 10 mars 2006,
Cne Houlgate : Lebon, p. 138 ; 11 févr. 2011, Assoc. des riverains de France : Lebon, p. 726.
43. CE, sect., 14 déc. 1962, Doublet : Lebon, p. 680 ; ass., 20 oct. 1972, Marabout : Lebon, p. 664 ;
5 mars 1971, Le Fichant : Lebon, p. 185 ; 8 juill. 1992, V. Chevreuse : Lebon, p. 281 ; 28 nov. 2003,
Cne Moissy-Cramayel : Lebon, p. 464.
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