Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 175

CHAPITRE 11 - Le service public

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3* LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS
La création du service public ou la transformation en service public d'une activité privée
suppose une décision de l'autorité publique. La compétence est réglementaire pour les
services nationaux, sauf lorsque la création du service correspond à celle d'une nouvelle
catégorie d'établissements publics ou à la nationalisation d'une entreprise privée, qui
relèvent de la compétence du législateur. Les mêmes autorités ont compétence pour
déterminer les modes de gestion des services publics, extrêmement divers.

A - Création et organisation des services publics
L'autorité compétente décide, dans le respect des limites légales, la création de services
publics aptes à satisfaire les besoins de la population et la façon dont ces services seront
gérés. Il n'existe pas de droit au service public. Certains services sont imposés par la
Constitution : défense, justice, police, perception des impôts, éducation24, d'autres par
la loi : service extérieur des pompes funèbres, archives communales, entretien des voies
publiques, lutte contre l'incendie... Certains sont réservés à l'État ou à une collectivité
donnée, certains interdits aux collectivités territoriales (ex. : communication électronique). Pour les autres, facultatifs, l'autorité compétente apprécie les besoins collectifs
et l'opportunité de les prendre en charge. Des intérêts publics justifient, par euxmêmes, la création de services publics : services liés à l'exploitation d'une dépendance
du domaine public (transports en commun utilisant la voie publique), satisfaction par
une personne publique des besoins de ses services ou service visant la satisfaction de
besoins que la personne publique a naturellement vocation à assurer, telle que la salubrité publique25.
Les personnes publiques ne peuvent concurrencer l'initiative privée. Elles doivent
respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de
la loi d'Allarde des 2-17 mars 1791, figurant au nombre des libertés publiques et
rappelé par la loi du 2 mars 1982, le qualifiant de liberté d'entreprendre. La jurisprudence dite du socialisme municipal régit leurs interventions dans le domaine industriel
et commercial ou des professions libérales. Le Conseil d'État a admis leur légalité dans
l'hypothèse de circonstances exceptionnelles, ou de circonstances particulières de
temps et de lieu, faisant apparaître une carence de l'initiative privée, exigence ensuite
assouplie. Une personne publique peut aussi assurer elle-même une activité commerciale pour répondre à ses propres besoins26.
Un service public distinct d'un autre, légalement créé, peut être adjoint à celui-ci, à
condition d'en constituer le complément nécessaire. L'exploitation du service doit
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24. CE, 8 avr. 2009, M. et Mme Laruelle : Lebon, p. 136 : l'État doit prendre les mesures et mettre en
œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère
effectif pour les enfants handicapés.
25. CE, 12 juill. 1939, Chbre synd. des maîtres-buandiers de Saint-Etienne : Lebon, p. 478 ; sect.,
23 juin 1972, Sté La Plage de la Forêt : Lebon, p. 477.
26. CE, 29 mars 1901, Casanova : Lebon, p. 333 ; Chbre synd. du commerce en détail de Nevers ; Sté
Unipain : boulangerie approvisionnant un établissement pénitentiaire ; ass., 26 oct. 2011, Assoc. pour
la promotion de l'image : Lebon, p. 505.
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