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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

cesser lorsque l'initiative privée devient suffisante pour satisfaire le besoin, mais peut se
poursuivre le temps d'amortir les investissements réalisés. Si les personnes publiques
entendent, indépendamment des missions de service public dont elles sont investies,
prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que
dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. À cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent non seulement agir dans
la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut
résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en
raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique
par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre
jeu de la concurrence sur celui-ci27.

B - Les principes fondamentaux du service public
L'application de ces principes, les « lois de Rolland », est rigoureuse dans les services
publics administratifs, plus lâche dans les services publics industriels et commerciaux. Ils
se rattachent aux idées de continuité, d'adaptation aux circonstances nouvelles et d'égalité. Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et
d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que
dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations28.
La gratuité n'est pas une loi fondamentale du service public. Par principe exclue dans les
services publics industriels et commerciaux, elle n'existe pas non plus pour les services
publics administratifs. Toutefois, les usagers doivent pouvoir bénéficier gratuitement
des prestations d'un service public obligatoire : secours, lutte contre l'incendie, contrôle
dans l'intérêt de la santé publique. En revanche, la gratuité est exclue pour les frais
exposés pour des prestations particulières ne relevant pas de la nécessité publique29.

1) La continuité
Le service public répond à un besoin d'intérêt général, dont la satisfaction ne
saurait être interrompue, raison pour laquelle la jurisprudence a posé le principe de
continuité du service public. Principe fondamental pour le Conseil d'État, il a valeur
constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel. S'y rattachent le caractère strict des
délais imposés au concessionnaire, l'interdiction d'interrompre le service sauf cas de
force majeure ou fait de l'administration le mettant dans l'impossibilité de continuer
l'exécution, ou à un agent démissionnaire de quitter le service avant l'acceptation de sa
démission, la limitation du droit de grève de certains fonctionnaires et agents. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des
lois qui le réglementent. Faute d'une loi générale, l'absence de réglementation ne saurait
avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit
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27. CE, sect., 18 déc. 1959, Delansorme : Lebon, p. 692 ; 23 juin 1933, Lavabre : Lebon, p. 677 ; Assoc. pour
la promotion de l'image ; ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris : Lebon, p. 272.
28. CE, 3 mars 2017, Cne Clichy-sous-Bois : Lebon, p. 673.
29. CE, ass., 10 juill. 1996, Sté Direct Mail Promotion : Lebon, p. 277 ; ass., 30 oct. 1996, Mme Wajs et
Monnier : Lebon, p. 387 ; V. Versailles.
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