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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Un usager peut se prévaloir, pour faire annuler une discrimination à son encontre, de la
manière dont d'autres usagers se trouvant dans la même situation ont été traités34.
Il peut être tenu compte de différences de situation appréciables pour traiter différemment les usagers. Doivent être traitées de la même façon les personnes se trouvant dans
des situations identiques. L'exploitant du service public peut traiter de la même manière
des usagers placés dans des conditions différentes. La différence de traitement trouvant
sa source dans la différence de situation des usagers ou des agents doit être en rapport
avec l'objet de la norme qui l'établit. La mise en place d'une nouvelle tarification, qui a
pour objet de mettre un terme à des disparités tarifaires, relève des nécessités d'intérêt
général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public35.
Une différence de traitement entre agents d'un même corps de la fonction publique est
légale lorsqu'elle est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions, par les nécessités ou l'intérêt général du service et n'est pas manifestement disproportionnée au
regard des objectifs susceptibles de la justifier. A été regardée comme constituant une
discrimination illégale la fixation à 60 ans de la limite d'âge du personnel navigant de
l'aéronautique civile, de même que l'exigence d'avoir atteint l'âge de 40 ans pour se
présenter au second concours d'agrégation de droit36.

C - Le droit applicable aux services publics
Classiquement, le régime juridique du service public se définit par l'application intégrale
et exclusive du droit administratif. Ses règles sont présentées comme spécialement
conçues en fonction des nécessités propres des services publics. L'adéquation entre
droit administratif et régime juridique du service public, inexacte dès l'origine, est
aujourd'hui erronée. Le principe inverse vaut pour les services industriels et commerciaux, normalement soumis au droit commun, mais auxquels s'appliquent certaines
règles du droit public. Leur personnel a le statut de salariés privés, hormis l'agent placé
à la tête du service et le comptable, s'il a la qualité de comptable public37.
D'autres règles s'appliquent aux services publics. Le juge administratif applique depuis
longtemps des règles destinées à garantir le bon fonctionnement du marché dans une
économie libérale, en conciliant les nécessités du service public et la liberté d'entreprendre.
Certains services publics sont soumis au droit de la concurrence. Ne relèvent du Traité
UE que les organisations, privées ou publiques, qui exercent une activité économique à
titre onéreux, participent à la production ou à l'échange non gratuit de biens et de
services. Ce sont des sociétés privées ou des services d'intérêt économique général, des
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34. CE, 8 nov. 1985, Rudent : Lebon, p. 316 ; ass., 14 avr. 1995, Koen et Consistoire central des israélites
de France : Lebon, p. 171 ; avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux : Lebon, p. 169 ; 10 févr. 2016, K. : Lebon, p. 26.
35. CE, sect., 26 avr. 1985, V. Tarbes : Lebon, p. 119 ; 28 févr. 1995, Ét publ. du musée du Louvre : Lebon,
p. 695 ; sect., 29 déc. 1997, Cne Genevilliers : Lebon, p. 499 ; sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques :
Lebon, p. 274 ; sect., 5 oct. 1984, Co. Rép. Ariège : Lebon, p. 315 ; ass., 28 mars 1997, Sté Baxter : Lebon,
p. 114 ; 10 janv. 2013, Assoc. SOS Racisme : Lebon, p. 1 ; 13 mars 2002, UFC : Lebon, p. 94.
36. CE, 10 janv. 2005, Hardy et Le Cornec : Lebon, p. 9 ; 8 mars 2013, Synd. cadres fonction publ. :
Lebon, p. 25 : accès au service ; 22 mai 2015, Sté Air France, no 371623 ; 26 janv. 2015, Slama :
AJDA 2015, p. 190.
37. CE, 26 janv. 1923, de Robert Lafreygère : Lebon, p. 67 ; 8 mars 1957, Jalenques de Labeau :
Lebon, p. 158.
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