Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 179

CHAPITRE 11 - Le service public

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activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de
ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public (Communication Comm., 20 sept. 2000). Les actions de l'administration menées au titre de l'autorité publique ne constituent en revanche pas des entreprises, n'intervenant pas dans le
secteur économique : l'assurance-maladie française, l'activité des agences financières de
bassin ou le contrôle aérien. Le juge administratif contrôle que l'autorité publique agit
dans le cadre d'un service non marchand38. En revanche, le droit de la concurrence
s'applique aux services publics qui constituent des entreprises.
Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par le Conseil de la concurrence
(C. com., art. L. 464-7), mais le juge administratif a seul compétence pour connaître des
actes d'organisation et de dévolution du service public (V. Pamiers) ou des décisions par
lesquelles les personnes publiques assurent le service public qui leur incombe au moyen
de prérogatives de puissance publique39 dans le cadre de la gestion courante du service.
La compétence judiciaire porte sur les pratiques anticoncurrentielles des personnes
publiques, jamais sur leurs actes administratifs. En revanche, lorsque l'action des autorités publiques peut affecter celles de personnes agissant sur le marché, elles ne
peuvent favoriser telle ou telle entreprise, en accordant des aides publiques, en
concluant des contrats ou en délivrant des autorisations, qui auraient pour objet ou
pour effet de rompre l'égalité entre les opérateurs. Elles ne sauraient pas davantage
édicter des actes susceptibles de permettre à leurs destinataires de violer les règles de
la concurrence et abuser d'une position dominante40.
L'administration qui gère un service marchand doit respecter le droit de la concurrence
dans sa pratique41, comme dans son activité normative. Cependant, le droit de la
concurrence doit se concilier avec les exigences du service public. Les dérogations à ses
règles sont légitimes si elles se justifient par de véritables impératifs d'intérêt général. La
CJUE admet que des droits exclusifs peuvent être conférés, en fonction de considérations d'intérêt public de nature non économique, lorsqu'ils sont une contrepartie nécessaire pour que le service soit en mesure de remplir ses missions dans des conditions
acceptables. Une personne publique peut verser des subventions à une entreprise,
dans le seul but de compenser le coût des obligations de service public qui pèsent sur
elle, mais une commune ne peut en principe subventionner des SPIC42.
Les activités qui n'échappent pas à la confrontation aux règles de la concurrence ne sont
pas pour autant exclues du champ du service public : un département peut prendre en
charge un service public de téléassistance à des personnes âgées et handicapées sur un
secteur concurrentiel. Les avantages accordés aux organismes chargés d'une mission de

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38. CJCE, 19 janv. 1994, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, nº C-364/92 ; 17 févr. 1993, Poucet et Pistre :
Lebon, p. 637 ; 3 nov. 1997, Sté Million et Marais : Lebon, p. 406.
39. T. confl., 18 oct. 1999, préf. rég. Île-de-France c/Aéroports de Paris, et Air France : Lebon, p. 469.
40. CJCE, 21 sept. 1988, Van Eycke c/ASPA, nº C-267/86.
41. T. confl., 19 janv. 1998, Préf. rég. Île-de-France : Lebon, p. 534 ; Sté Million et Marais ; Sté L&P Publicité ; CE, sect., 10 mars 2006, Cne Houlgate : Lebon, p. 138.
42. CJCE, 24 juill. 2003, Altmark Trans, nº C-280/00 ; Comm. UE, 15 juill. 2005, no IP/05/937 : JCP A
2005, act. 456 ; CE, 12 févr. 2016, Assoc. Avenir d'Alet : Lebon, p. 656 ; 17 mars 2016, Cté d'agglo.
du pays de Saint-Malo : Lebon, p. 660.
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