Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 187

CHAPITRE 12 - Les principes du contrôle juridictionnel de l'administration

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en réparation résultant des atteintes illégales à la liberté individuelle, la jurisprudence en
a déduit qu'il convenait préalablement que le juge administratif vérifie le caractère légal
ou illégal de l'atteinte portée à la liberté individuelle. Avant de statuer sur l'action en
réparation, le juge judiciaire doit donc renvoyer au juge administratif le soin de se
prononcer, à titre de question préjudicielle, sur la légalité de l'acte à l'origine de
l'atteinte à la liberté3.
Un principe constitutionnel interdit au juge judiciaire d'annuler, réformer ou priver de
leur caractère exécutoire les actes de la puissance publique, sauf en cas de voie de fait.
Le juge administratif conserve compétence pour connaître des actes administratifs qui
touchent à la liberté individuelle sans constituer ni une voie de fait, ni une infraction
sanctionnée par le Code pénal.
Les vérifications d'identité effectuées par les services de police en application des articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale relèvent de la police judiciaire et de
la compétence du juge judiciaire4.

2) La protection de la propriété privée
Divers textes ont attribué, depuis la loi du 8 mars 1810, compétence au juge judiciaire en
matière de protection de la propriété privée immobilière puis mobilière. Il fixe
l'indemnité due aux personnes expropriées et transfère la propriété des immeubles,
indemnise les propriétaires dont les immeubles sont frappés par certaines servitudes,
fixe la valeur des immeubles préemptés par l'administration, indemnise les dommages
dus aux réquisitions d'immeubles.
Il connaît des contestations contre des décisions relatives à la propriété privée mobilière
et en matière de propriété littéraire et artistique5. Il connaît des actions civiles relatives
aux marques de fabrique, de commerce ou de service ainsi que des litiges portant sur
la propriété, la portée ou la validité des brevets d'invention, à l'exception des recours
contre les décrets, arrêtés et décisions du ministre de la propriété industrielle (CPI, art.
L. 331-1 et L. 615-17).

3) L'état des personnes
La compétence du juge judiciaire est très large en matière d'état des personnes : décisions relatives aux actes de l'état civil, de mariage, de filiation, de capacité, de nom, de
nationalité, de titres de noblesse et d'armoiries. Le juge judiciaire connaît des décisions
prises dans l'exercice de la tutelle légale, de l'interprétation d'un testament, du recours
des parents et alliés d'un enfant contre la décision prononçant son admission en qualité
de pupille de l'État6 et du contentieux du service de l'assistance éducative.

--
3.
4.
5.
6.

Cons. const., 29 déc. 1983, nº 83-164 DC : Rec. Cons. const., p. 67 ; T. confl., 16 nov. 1964, Clément :
Lebon, p. 426 ; CE, 9 juill. 1965, Voskresensky : Lebon, p. 796.
Cons. const., 5 août 1993, nº 92-323 DC : Rec. Cons. const., p. 213 ; Cass. 2e civ., 26 avr. 2001 :
Bull. civ. II, no 79.
T. confl., 7 juill. 2014, Minisini, 2 esp. : Lebon, p. 466 et 468.
T. confl., 17 juin 1991, Mme Maadjel : Lebon, p. 465 ; CE, 22 mars 1974, Lo Monaco : Lebon, p. 206 ;
sect., 17 mars 1995, Soilihi : Lebon, p. 135 ; T. confl., 7 oct. 1991, Mlle Remadnia : Lebon, p. 471 ; CE,
ass., 23 févr. 2001, de Polignac : Lebon, p. 79.
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