Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 203

CHAPITRE 14 - Les principaux recours devant le juge administratif

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archives publiques). Cependant, la décision ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit, ou une erreur manifeste d'appréciation ni être entachée de détournement de pouvoir14. Seuls de rares domaines échappent au contrôle de
l'erreur manifeste d'appréciation (décisions des jurys d'examen ou de concours15).
Le contrôle le moins étendu, ou inframinimum, comprend le contrôle de la légalité
externe et ceux du défaut de base légale, de l'erreur de droit et de l'exactitude matérielle
des faits. Le contrôle minimum, ou restreint, s'accompagne de celui de l'erreur manifeste d'appréciation, dans le choix de la décision ou la qualification juridique des faits.
Ainsi, pour la nomination d'un professeur des universités, le juge ne contrôle pas
l'appréciation des mérites d'un candidat, mais l'appréciation de l'adéquation d'une
candidature au poste à pourvoir donne lieu à un contrôle restreint16. Le contrôle
normal ou entier comprend, outre ces éléments, la vérification de la qualification des
motifs de fait ou du choix de la décision, et non plus seulement de l'erreur manifeste
d'appréciation. Il s'exerce sur la plupart des actes.
Le contrôle maximum ou de pleine proportionnalité comprend, en outre, la vérification
de la proportionnalité de la décision aux faits et à l'objectif poursuivi. Il s'exerce essentiellement sur les mesures de police administrative, d'urbanisme et d'expropriation pour
cause d'utilité publique. Si les objectifs poursuivis par l'administration sont tels qu'ils
supposent, pour être atteints, des mesures d'une extrême gravité au regard des intérêts
privés ou d'autres intérêts publics, celles-ci pourront être remises en cause à la suite du
contrôle du bilan coûts-avantages17, le juge mettant en balance les avantages et les
inconvénients du projet.
Le juge tend à approfondir son contrôle, passant du contrôle restreint, limité à l'erreur
manifeste d'appréciation, à un contrôle normal18. Par ailleurs, il appartient au juge,
après avoir recueilli les observations des parties sur ces points, de rapprocher les conséquences de la rétroactivité de l'annulation d'une décision pour les divers intérêts publics
ou privés en présence, d'une part, et les inconvénients que présenterait une limitation
dans le temps des effets de l'annulation au regard du principe de légalité et du droit
des justiciables à un recours effectif, d'autre part. Le juge peut, par une même décision,
constater l'illégalité d'une décision administrative puis, après avoir vérifié que cette illégalité n'était due qu'à une irrégularité procédurale, différer l'annulation et enjoindre à
l'administration d'adopter la même décision, en respectant les formalités procédurales.
Il peut également mettre en œuvre ses pouvoirs de modulation des effets dans le temps

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CE, 29 juin 2011, Mme Rouzaud : Lebon, p. 306.
CE, 26 sept. 2018, Mme B., nº 405473.
CE, 9 févr. 2011, Piazza : Lebon, p. 1100.
CE, ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Lille Est : Lebon, p. 409 ; ass., 20 oct. 1972, Sté civ. SainteMarie de l'Assomption : Lebon, p. 657 ; ass., 28 mars 1997, Assoc. contre le projet de l'autoroute
transchablaisienne : Lebon, p. 121 ; ass., 13 nov. 2013, Dahan : Lebon, p. 279 ; 1er juin 2015,
Boromée : Lebon, p. 185 ; 28 sept. 2016, Théâtre nat. de Bretagne : Lebon, p. 398 ; 8 juin 2016,
Turk : Lebon, p. 231.
18. CE, 18 mars 1983, Mulsant : Lebon, p. 125 ; sect., 10 juin 1983, Raoult : Lebon, p. 251 ; ass., 19 avr.
1991, Belgacem et Mme Babas : Lebon, p. 152.

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