Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 214

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Même lorsque ces conditions sont réunies, il appartient au juge administratif
d'apprécier, dans chaque cas, s'il y a lieu d'ordonner la mesure de suspension, qui
peut l'être pour une durée limitée. Le juge peut différer la suspension qu'il prononce,
lorsqu'il estime que ce délai permet à l'administration d'informer les destinataires de la
décision suspendue24.
Le juge des référés ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'administration, ni ordonner des mesures irréversibles. Il s'interdit de constater l'inconventionnalité
d'une loi si le juge du fond ne s'est pas encore prononcé en ce sens. Cependant, il a
prononcé la suspension d'un décret transposant une directive communautaire au motif
qu'il existait un doute sérieux sur la validité de celle-ci au regard de certaines dispositions
du traité CE. Le caractère manifeste de l'illégalité n'empêche pas le juge de se référer au
droit communautaire, mais il ne peut opérer de renvoi à la CJUE et son interprétation ne
saurait lier le juge du fond25.
Les ordonnances de référé suspension sont susceptibles de recours en cassation.

2) Le référé-liberté (CJA, art. L. 521-2)
Le juge peut ordonner le référé-liberté si trois conditions cumulatives sont remplies26 :
une demande justifiée par l'urgence, une liberté fondamentale et une atteinte grave et
manifestement illégale portée à cette liberté.
Le requérant doit justifier concrètement de l'urgence à obtenir les mesures sollicitées
(CJA, art. R. 522-1). L'illégalité constatée doit présenter un lien direct avec la gravité de
ses effets au regard de la liberté fondamentale en cause27.
La notion de liberté fondamentale recouvre les libertés auxquelles le législateur a
entendu accorder une protection juridictionnelle particulière (liberté d'aller et venir,
droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié,
principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,
présomption d'innocence, liberté d'expression et de réunion des usagers du service
public de l'enseignement supérieur, droit à l'hébergement d'urgence...). Le droit au
respect de la vie étant une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut intervenir
lorsque l'action ou la carence de l'administration crée un danger caractérisé et imminent
pour la vie des personnes28. Il est compétent pour faire cesser une atteinte grave et
manifestement illégale au droit de propriété, même si elle a le caractère d'une voie de
fait. Il peut ordonner à l'administration de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation de ses services nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale29.
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24. CE, ord. réf., 2 févr. 2009, Assoc. pour la protection des animaux sauvages : Lebon, p. 19.
25. CE, 4 oct. 2004, Garde des Sceaux c/Lépouzé : AJDA 2004, p. 2182 ; 29 oct. 2003, Sté Techna :
Lebon, p. 422 ; ord. réf., 18 oct. 2006, Mme Djabrailova : Lebon, p. 431.
26. CE, 12 janv. 2001, Mme Hyacinthe : Lebon, p. 12.
27. CE, 7 juill. 2004, Mamère, no 268974 ; ord., 12 nov. 2001, Cne Montreuil-Bellay : Lebon, p. 551 ;
27 oct. 2011, Min. Int., outre-mer, coll. terr. et immigration : Lebon, p. 532 ; ord., 4 avr. 2019, Sté
France Télévisions, nº 429370.
28. CE, sect., 18 janv. 2001, Cne Venelles et Morbelli : Lebon, p. 18 ; 8 janv. 2001, Deperthes : Lebon,
p. 1 ; Mme Hyacinthe ; 24 févr. 2001, Tiberi : Lebon, p. 85 ; 14 mars 2005, Gollnisch : Lebon, p. 103 ;
ord., 10 févr. 2012, Fofana : Lebon, p. 914 ; sect., 16 nov. 2011, V. Paris, SEM PariSeine : Lebon,
p. 552 ; réf., 8 mars 2017, AP-H Marseille : Lebon, p. 83.
29. CE, réf., 23 janv. 2013, Cne Chirongui : Lebon, p. 6 ; ord., 30 juill. 2015, Section fr. de l'Observatoire
international des prisons, no 392043.
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