Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 216

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

être utile pour le règlement du litige principal. La demande ne doit pas être manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif de droit commun.

3) Le référé provision (CJA, art. R. 541-1)
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une
provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable. Le juge peut, même d'office, subordonner le versement
de la provision à la constitution d'une garantie.
Nombre de procédures d'urgence s'appliquent dans des domaines particuliers (collectivités territoriales, contentieux fiscal et contractuel, communication audiovisuelle...).

4* PORTÉE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS
Le jugement, qui doit respecter certaines formes, emporte certains effets et doit être
exécuté dans un délai raisonnable.

A - La décision juridictionnelle
Le juge a l'obligation de statuer sur le litige qui lui est soumis, mais dans les limites des
conclusions des parties (non ultra petita). Saisi de conclusions tendant à l'annulation
partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge doit les
rejeter33. Il ne peut statuer au-delà des conclusions, sauf à soulever d'office un moyen
d'ordre public, dont il doit auparavant informer les parties. Le juge rejette le recours
parce que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, ou parce qu'aucun des
moyens invoqués et aucun moyen d'ordre public ne justifie l'annulation. Sa décision est
revêtue de l'autorité relative de la chose jugée. L'acte peut faire l'objet d'une annulation ou d'une déclaration d'illégalité à l'occasion d'un autre recours.
Le juge annule l'acte lorsqu'il constate son illégalité, partiellement si l'illégalité
n'affecte qu'un aspect, divisible du reste, de l'acte, totalement dans les autres cas.
L'arrêt rendu en dernier ressort est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, a
un effet rétroactif et erga omnes. À titre exceptionnel, le juge peut moduler dans le
temps les effets de l'annulation, s'il apparaît que l'effet rétroactif de l'annulation est de
nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets que
l'acte a produits et des situations qui ont pu se constituer ainsi que de l'intérêt général
pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, sauf si l'annulation est
prononcée après renvoi préjudiciel à la CJUE qui a exclu que les effets temporels de son
interprétation puissent être limités34. Cette modulation peut être distincte selon les
parties en litige35. Lorsque la CJUE a rejeté des conclusions tendant à la limitation dans
le temps de son arrêt, le juge national ne saurait accueillir des conclusions de même
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33. CE, 19 nov. 2014, CCI Rennes, no 361270.
34. Assoc. AC !
35. CE, 23 juill. 2014, Sté Octopharma France : Lebon, p. 243.

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