Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 217

CHAPITRE 15 - La procédure contentieuse

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nature. Lorsque la cour ne s'est pas prononcée, celle-ci n'exclut pas la possibilité pour le
juge national de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'une disposition
transposant une directive, mais l'assortit de conditions restrictives36.
Le juge a la faculté de différer l'effet de sa décision, notamment dans l'hypothèse où elle
a pour conséquence de mettre un terme à une suspension décidée avant tout début
d'exécution d'un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors
écoulé. Surtout, il peut limiter l'effet rétroactif d'un changement de jurisprudence37.
En rendant sa décision, le juge épuise sa compétence. Il est dessaisi et ne peut plus
revenir, sauf exceptionnellement (rectification d'erreur ou d'omission matérielles), sur la
solution donnée au litige. La notification du jugement aux parties le rend exécutoire
et fait courir contre lui les délais de recours. Le juge peut prononcer des injonctions en
vue de l'exécution de ses décisions (CJA, art. L. 911-1 et L. 911-2). Lorsque le requérant
choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin
d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner
prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de
l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction
sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA et à titre
subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2 du CJA38.
L'administration doit tirer les conséquences qu'implique l'annulation.

B - Les effets de la décision juridictionnelle
La chose jugée doit être exécutée par l'ensemble des parties. Cependant, l'administration dispose d'un délai raisonnable pour exécuter le jugement après qu'il lui ait été
notifié. Au-delà de ce délai, l'absence d'exécution est constitutive d'une faute. Parfois,
l'exécution soulève des difficultés : la reconstitution du passé comme si la décision
annulée n'était jamais intervenue est parfois difficile39.
L'annulation d'un acte administratif, réglementaire ou non, emporte annulation « par
voie de conséquence » des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu
être légalement prises sans l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte
annulé, ou dont l'acte annulé constitue la base légale, ceci afin de respecter l'autorité
absolue de chose jugée qui résulte de l'annulation du premier acte. Le juge doit le faire
au besoin en relevant d'office un tel moyen lorsqu'il est saisi de conclusions recevables
dirigées contre des décisions consécutives à l'acte annulé40.
Les juridictions administratives de droit commun (CJA, art. L. 911-3 à L. 911-10 et
R. 931-1 et s.) peuvent prononcer des astreintes à l'égard des personnes publiques
responsables de l'inexécution des décisions de justice administrative. Des
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36. CE, 28 mai 2014, Assoc. Vent de Colère ! : Lebon, p. 150 ; 12 déc. 2007, Sire : AJDA p. 2407 ; CJUE,
28 juill. 2016, Assoc. France Nature Environnement, nº C379/15.
37. CE, 27 oct. 2006, Sté Techna SA : AJDA 2006, p. 2385 ; Sté Tropic Travaux Signalisation.
38. CE, sect., 21 déc. 2018, Sté Eden, préc.
39. CE, 16 nov. 1960, Peyrat : Lebon, p. 625 ; 26 déc. 1925, Rodière : Lebon, p. 1065 : reconstitution de carrière.
40. CE, sect., avis, 30 déc. 2013, Mme Okosun : Lebon, p. 342 ; ass., 23 déc. 2013, Sté Métropole Télévision, no 363978 ; 7 mai 2015, Assoc. des comédiens et intervenants audiovisuels : Lebon, p. 164.
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