Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 218

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

procédures de mandatement d'office facilitent l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'égard des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales (CJA, art. L. 911-9). Le Défenseur des droits peut faire pression sur une autorité
administrative qui refuse d'exécuter une décision de justice en rendant publiques ses
observations sur ce point.
Des mesures de validation législative privent parfois d'effet une décision juridictionnelle en validant l'acte ou des actes administratifs similaires, en tant que leur légalité
serait contestée par le moyen retenu par le juge, ou en modifiant les règles applicables
afin de rendre inopérant pour l'avenir le moyen d'annulation retenu par le juge. Le
recours aux lois de validation est strictement encadré41.
Une validation législative n'indiquant pas l'illégalité qu'elle entend « couvrir » est inconstitutionnelle. Une validation ne poursuit pas un motif d'intérêt général quand son enjeu
est essentiellement financier42.

5* LES VOIES DE RECOURS
Sauf exception, l'exercice des voies de recours n'a pas d'effet suspensif. Les principales
voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation.

A - L'appel
La plupart des appels sont portés devant les cours administratives d'appel, certains
devant le Conseil d'État. L'appel n'existe pas en toute matière : certaines décisions sont
rendues en premier et dernier ressort par le tribunal administratif (CJA, art. R. 811-1) ou
le Conseil d'État.
Lorsqu'une voie d'appel est ouverte, elle l'est à toutes les parties à l'instance de premier
ressort, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, quinze
jours dans les procédures d'urgence. La circonstance que le juge ait fait usage en
première instance du pouvoir de cristallisation des moyens ne s'oppose pas à ce que les
parties invoquent des moyens nouveaux en appel43.
L'effet dévolutif de l'appel donne compétence au juge pour apprécier la validité de la
solution adoptée par le premier juge et se prononcer lui-même sur l'ensemble des
moyens et conclusions présentées en premier ressort et sur lesquels il n'a pas été statué
par le premier juge44. Si le jugement frappé d'appel est irrégulier, le litige devrait être
considéré comme n'ayant jamais été régulièrement jugé et l'affaire renvoyée devant le
juge de premier ressort pour qu'il y soit statué. Mais, même dans ce cas, le juge
d'appel peut se saisir de l'ensemble du litige et statuer par la voie de l'évocation. Il peut
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41. Cons. const., 28 déc. 1995, nº 95-369 DC : Rec. Cons. const., p. 257 ; 13 janv. 2005, nº 2004-509 DC :
Rec. Cons. const., p. 33 ; CE, ass., 11 juill. 2001, Min. Défense c/Préaud : Lebon, p. 345 ; ass., avis,
27 mai 2005, Provin : Lebon, p. 213.
42. Cons. const., 11 févr. 2010, nº 2010-100 QPC : Rec. Cons. const., p. 114 ; CE, 21 oct. 2011, Min.
Budget, comptes publ. et fonction publ. c/SNC Peugeot Citroën Mulhouse : Lebon, p. 885.
43. CE, avis, 13 févr. 2019, Sté Active immobilier, EURL Donimmo, nº 425568.
44. CE, sect., 16 mai 2003, Mlle Maltseva : AJDA 2003, p. 1154 : distinction effet dévolutif/évocation.
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