Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 219

CHAPITRE 15 - La procédure contentieuse

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renoncer à cette faculté s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée sur certains
moyens soulevés par les parties.

B - Le pourvoi en cassation
Le recours en cassation est un recours en légalité ouvert, même sans texte, à l'égard de
toutes les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les juridictions
administratives45. Le délai pour se pourvoir est de deux mois (quinze jours dans les
procédures d'urgence). Le ministère d'avocat est obligatoire.
Ne peuvent être invoqués en cassation que les moyens tirés de l'irrégularité de la
décision juridictionnelle attaquée et les moyens déjà développés devant le juge
du fond. Sont irrecevables les moyens non repris en appel, à l'exception des moyens
d'ordre public, qui peuvent être présentés pour la première fois en cassation ou relevés
d'office par le juge du pourvoi, à condition de ressortir manifestement des pièces du
dossier soumis aux juges du fond46.
En cassation, le Conseil d'État contrôle l'erreur de droit : le juge du fond doit avoir
déterminé correctement la règle de droit applicable et n'avoir méconnu ni son contenu
ni sa portée. Il vérifie la matérialité des faits retenus par le juge du fond : s'il ressort du
dossier soumis à ce dernier que ces faits sont matériellement inexacts, la décision entreprise sera annulée. La valeur probante des faits invoqués par les parties relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Si le Conseil d'État contrôle la qualification juridique des faits opérée par le juge du fond, ce contrôle trouve sa limite dans le
principe de l'appréciation souveraine des faits par le juge du fond. La limite entre qualification juridique des faits et appréciation de ces derniers est souvent floue. Le Conseil
d'État se réserve une grande latitude pour exercer ou non son contrôle mais censure la
dénaturation des faits par le juge du fond. Peuvent entraîner l'annulation de la décision
juridictionnelle la dénaturation des clauses d'un contrat, des pièces du dossier, de la
demande adressée au juge, d'une décision de justice ou la méconnaissance de la règle
de droit. Le juge de cassation peut aussi exercer un contrôle de la légalité externe de la
décision juridictionnelle, qu'il s'agisse de veiller au respect des règles de compétence, de
procédure ou encore de motivation. Ne donnent lieu à son contrôle ni l'erreur manifeste
d'appréciation, sauf dénaturation des faits de la cause, ni le détournement de pouvoir47.
Si le Conseil d'État prononce l'annulation de la décision objet du pourvoi et si son arrêt
suffit à mettre fin au litige, l'annulation est prononcée sans renvoi, comme en cas
d'incompétence du juge du fond. Dans les autres cas, il peut renvoyer l'affaire aux
juges du fond ou la régler lui-même si l'intérêt d'une bonne administration de la justice
le justifie. Il statue alors avec une plénitude de pouvoirs pour rejuger l'affaire.

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45. CE, ass., 7 févr. 1947, d'Aillières : Lebon, p. 50.
46. CE, sect., 26 juin 1992, Cne Béthoncourt : Lebon, p. 268.
47. CE, sect., 27 mars 1998, Sté d'assurance La Nantaise et L'Angevine réunies : Lebon, p. 109 ; sect.,
18 juin 1993, Haddad : AJDA 1993, p. 572 ; ass., 11 juill. 1984, Subrini : Lebon, p. 411 ; sect., 19 avr.
1991, SARL Cartigny : Lebon, p. 164 ; sect., 10 avr. 1992, SNCF : Lebon, p. 168 ; 26 nov. 1993, SCI
Les jardins de Bibémus : Lebon, p. 327 ; sect., 18 nov. 1994, Sté Clichy Dépannage : Lebon, p. 505 ;
sect., 3 juill. 1998, Mme Salva-Couderc : Lebon, p. 298.
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