Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 237

CHAPITRE 17 - La responsabilité pour faute

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résulter d'une mauvaise organisation ou d'une carence du service, telle qu'aucun fonctionnaire n'est directement à l'origine des faits.
La faute disciplinaire est un manquement de l'agent à ses obligations professionnelles,
qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire, qu'un tiers ne peut demander à l'autorité hiérarchique de prononcer. Si la faute disciplinaire constitue une faute personnelle
ou une faute de service, la victime peut demander réparation de ses conséquences
dommageables35.
Les juridictions administratives sont exclusivement compétentes en cas de faute de
service et lorsque la faute, bien que personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec
le service. Il en va ainsi indépendamment de la personne contre laquelle l'action est
engagée36.

2) Le rôle de la notion de faute personnelle
En principe, la faute personnelle engage la responsabilité personnelle du fonctionnaire sur la base de l'article 1240 du Code civil. La victime peut donc poursuivre
l'agent personnellement devant les juridictions judiciaires, qui ne sauraient décliner leur
compétence. Dans les faits, les victimes agissent rarement contre les agents publics
personnellement, sauf si elles peuvent joindre leur action civile à une action pénale. Les
théories du cumul leur permettent très souvent de demander réparation à l'administration, option choisie par elles car l'administration est plus solvable que ses agents. L'administration peut se retourner, après avoir été condamnée en raison de la faute de son
agent, contre ce dernier. La distinction entre faute personnelle et faute de service
retrouve tout son intérêt dans le cadre de ces actions récursoires.
Si l'administration est elle-même victime de la faute personnelle d'un de ses agents, elle
ne peut le poursuivre que devant les juridictions administratives, ce type de litige ne
mettant en cause que des règles de droit administratif.

B - Les théories du cumul
Pour faciliter l'indemnisation des victimes, la jurisprudence a permis d'agir contre l'administration même lorsque le dommage résulte d'une faute personnelle, sur la base de
deux constructions, celle du cumul de fautes et celle du cumul de responsabilités.
L'affaire Papon présente un cas de cumul de fautes et de responsabilités37.

1) Le cumul de fautes
Le cumul de fautes suppose que plusieurs fautes, les unes personnelles et les autres de
service, peuvent être décelées à l'origine d'un seul et même dommage. La théorie est
utilisée lorsqu'une faute de service, souvent un défaut de surveillance, a donné à
l'agent l'occasion de commettre une faute personnelle. La faute personnelle contribue
parfois à la réalisation d'une faute de service. Ainsi, la faute personnelle d'un commissaire de police directement intéressé à l'expulsion d'occupants d'un immeuble, et
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35. CE, 6 avr. 2016, Blanc : Lebon, p. 119, concl. von Coester.
36. T. confl., 15 juin 2015, Verhoevenc/Mme Barthélémy : Lebon, p. 507.
37. CE, ass., 12 avr. 2002 : Lebon, p. 139.

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