Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 244

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

L'obligation d'information du patient préalablement au recueil de son consentement
porte sur les risques graves connus de l'acte médical qui, soit présentent une fréquence
statistique significative, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur
fréquence. Toutefois, en cas d'absence d'information sur un risque exceptionnel, le juge
doit tenir compte du caractère exceptionnel du risque pour apprécier la perte de chance
d'éviter la réalisation de ce dernier13.
La législation organise de son côté l'indemnisation des personnes auxquelles ont été
dommageables les recherches biomédicales auxquelles elles se sont prêtées (CSP, art.
L. 209-7). Un régime de responsabilité sans faute a été institué au profit des victimes de
recherches sans bénéfice individuel direct, un régime de présomption de faute profite
aux victimes de recherches avec bénéfice individuel direct. Ce contentieux relève des
tribunaux de grande instance.

3) Les situations dangereuses
Les personnes qui se trouvent placées, en conséquence des obligations qui leur sont
faites, dans une situation dangereuse, comportant des risques exceptionnels pour leur
personne ou pour leurs biens, bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute14.

B - La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs
des services publics
Institué par l'arrêt Cames, ce régime bénéficie encore aux personnels des services
publics qui ne seraient couverts ni par la législation des pensions de la fonction publique,
ni par celle des accidents du travail ni, s'agissant des élus locaux, par celle qui assure leur
indemnisation en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat. Cette jurisprudence
permet aux agents des services publics d'obtenir une indemnité complémentaire de
celle qui leur est due en vertu de la législation des pensions ou des accidents du travail,
réparant les préjudices non couverts par cette législation (préjudices esthétiques ou
d'agrément). Elle bénéficie aux appelés du contingent effectuant leur service militaire
et à leurs ayants droit, sous certaines conditions15.
Elle s'applique aussi aux personnes qui, de l'extérieur, apportent leur concours à l'exécution d'un service public. Généralement, ce concours est apporté occasionnellement et
bénévolement (collaboration occasionnelle ou bénévole), mais la collaboration peut
être rémunérée et même traduire l'accomplissement d'une activité professionnelle. Par
principe, lorsque le collaborateur subit un dommage du fait du concours qu'il apporte
au service public, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours
est engagée à son égard et à celui de ses ayants droit sur le fondement du risque
encouru par lui du fait de sa collaboration, même en l'absence de faute.

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13. CE, 19 oct. 2016, Centre hosp. Issoire : Lebon, p. 435.
14. CE, sect., 19 oct. 1962, Perruche : Lebon, p. 555 ; ass., 6 nov. 1968, Dme Saulze : Lebon, p. 550 :
enfant à naître d'une institutrice exposée aux risques de contagion de rubéole.
15. CE, 21 juin 1895, Cames : Lebon, p. 509 ; ass., 4 juill. 2003, Mme Moya-Caville : Lebon, p. 323 ; sect.,
27 juill. 1990, Cts Bridet : Lebon, p. 230.

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