Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 246

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

travail public, l'exécution de travaux publics n'étant qu'une modalité de celle des
services publics.
La victime, collaborateur effectif du service public : n'est pas un collaborateur
effectif du service public celui qui, même avec l'intention de prêter main-forte à la
police en cas de besoin, ne fait qu'assister à l'interpellation d'un individu sur la voie
publique. Ne le sont pas plus les usagers des services publics, à moins que leur concours
n'ait excédé la contribution qui peut normalement être attendue d'un usager en contrepartie des avantages que lui apporte le service public21.
La qualité de collaborateur d'un service public n'est pas reconnue à ceux qui participent
à des compétitions sportives, alors même qu'elles ont le caractère d'un service public, le
plaisir du jeu les animant plus que le service de l'intérêt général. En revanche, peu
importe qu'un lien particulier de solidarité, notamment familial, existe entre la personne
secourue et le sauveteur22.

C - La responsabilité du fait des attroupements
et rassemblements
Cette responsabilité est encourue de plein droit, à raison du risque social, en cas de
dommages imputables à des attroupements ou rassemblements (CGCT, art. L. 2216-3).
Elle peut être mise en jeu par les victimes ou leurs compagnies d'assurances. Une action
récursoire de l'État contre la commune est possible, par exemple si les mesures de police
nécessaires n'ont pas été prises par le maire ou n'ont pas été convenablement mises en
œuvre. Cette responsabilité est engagée à trois conditions.
Les dommages dont la réparation est demandée doivent être en relation avec le
comportement d'un attroupement ou d'un rassemblement. Tel peut être le cas s'ils
ont été causés par une fraction détachée du gros du rassemblement, mais cela ne peut
être le fait d'individus agissant isolément. Peu importe l'objet ou le caractère du rassemblement : émeute, insurrection, manifestation politique, socioprofessionnelle, sportive,
défilé traditionnel ou folklorique, procession religieuse... La notion d'attroupement
n'implique pas un but protestataire. Peu importe que le groupe de personnes se manifeste sur la voie publique ou en des lieux privés. Peu importe enfin que les dommages
soient causés à des particuliers, des sociétés privées ou des personnes publiques. Relèvent de ce régime les dommages qui sont le fait de jeunes dans les banlieues, se livrant
à des saccages23.
Les manifestants doivent s'être livrés à des actes de violence constitutifs de crimes ou de
délits. Les dommages doivent être en relation directe et certaine avec le comportement
des manifestants. La loi n'est applicable que si les dommages invoqués résultent, de
manière directe et certaine, de crimes et délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. La loi n'énonce aucune restriction
quant à la nature des dégâts et dommages de toute nature, dès lors qu'ils sont la
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21. CE, 3 oct. 1980, Gambini : Lebon, p. 355 ; 27 oct. 1968, Kormann : Lebon, p. 601.
22. CE, sect., 2 févr. 1979, Gauthier : Lebon, p. 38 ; sect., 10 févr. 1984, Launey : Lebon, p. 65 ; sect.,
30 oct. 1953, Bossuyt : Lebon, p. 466 ; sect., 1er juill. 1977, Cne Coggia : Lebon, p. 361.
23. CE, 13 déc. 2002, Cie ass. Les Lloyd's : Lebon, p. 461.

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