Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 249

CHAPITRE 18 - La responsabilité sans faute

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régulière de prendre une décision. Le refus d'intervention des autorités de police pour
faire maintenir l'ordre peut être justifié si cette intervention risque d'aggraver les désordres. La charge en résultant est réparable sur le fondement du principe d'égalité devant
les charges publiques. Si un refus d'application d'une réglementation n'est pas fautif, le
préjudice en résultant peut être une charge qui ne doit pas incomber aux personnes qui
le subissent29.

2) Responsabilité du fait d'un règlement
Les administrés ont droit à réparation lorsque l'édiction d'un règlement régulier leur
cause un préjudice tel qu'on peut estimer que l'égalité devant les charges publiques a
été rompue, dans l'intérêt général, à leur détriment. Ce principe a été posé à propos
de la réglementation par un maire de la circulation sur des chemins de montagne,
entraînant des conséquences préjudiciables pour un marchand de souvenirs établi en
bordure de l'un de ces chemins. Même solution s'agissant d'arrêtés municipaux, légalement faits, instituant un itinéraire de détournement d'une route nationale dont il résulte
un tarissement quasi total de la clientèle d'un relais routier spécialement aménagé pour
l'accueil des chauffeurs routiers et des poids lourds ou interdisant la circulation des poids
lourds sur une portion d'un chemin rural pour des motifs de sécurité publique et obligeant un transporteur à cesser son activité30.

3) Conditions communes d'engagement de la responsabilité
La réparation est limitée à la partie du préjudice revêtant un caractère anormal.
En cas de refus du concours de la force publique, la responsabilité de l'État court de
l'expiration du délai (en général deux mois) déclenché par la demande du bénéficiaire
du jugement. En cas d'immobilisation de navires, la réparation est limitée à la période
d'immobilisation excédant les deux premières semaines ou aux pertes subies au-delà
des premières 24 heures de la période, ou de chaque période, de blocage du port.
Parfois, les victimes de décisions régulières, notamment de règlements réguliers, ne sont
pas considérées comme fondées à réclamer réparation sur le terrain de l'égalité devant
les charges publiques. En tout état de cause, il n'y aura donc responsabilité de la puissance publique qu'en cas de faute. Il en est ainsi quand il est de la nature du régime
dont procède la décision de provoquer une rupture de l'égalité devant les charges publiques (réglementations dont la raison d'être est d'instituer des régimes discriminatoires,
notamment en matière économique et tels, particulièrement, qu'ils s'appliquent par le
biais d'octrois et de refus d'autorisation, ou encore décision, notamment réglementaire,
ayant pour objet de protéger un intérêt tout à fait général et prééminent, comme celui
de l'économie nationale dans son ensemble ou de l'ordre public)31.
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29. CE, sect., 28 oct. 1949, Sté des Ateliers du Cap Janet : Lebon, p. 450 ; sect., 23 déc. 1970, EDF
c/Farsat : Lebon, p. 790 ; ass., 20 mars 1974, Navarra : Lebon, p. 200 ; sect., 7 déc. 1979, Sté Les Fils
de Henri Ramel : Lebon, p. 456 ; 8 juin 2017, Bozidarevic : Lebon, p. 648 ; ass., 22 oct. 2012, Mme Bleitrach : Lebon, p. 399 ; sect., 27 mai 1977, SA Victor Delforge : Lebon, p. 253 ; ass., 7 mai 1971, Min.
Éco. et fin. et V. Bordeaux c/Sastre : Lebon, p. 334 ; Sté Établ. Omer Decugis ; ass. 20 mars 1974,
Min. Aménag. territ., équip., log. et tourisme c/Navarra : Lebon, p. 200.
30. CE, sect., 22 févr. 1963, Cne Gavarnie : Lebon, p. 113 ; 4 oct. 2010, Cne Saint-Sylvain d'Anjou :
Lebon, p. 971.
31. CE, 8 janv. 1960, Laiterie Saint-Cyprien : Lebon, p. 10.
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