Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 251

CHAPITRE 18 - La responsabilité sans faute

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est également susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes
pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour
réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en
méconnaissance d'engagements internationaux de la France. Le juge administratif est
compétent pour en connaître36. Le régime de responsabilité sui generis résultant de la
jurisprudence Gardedieu a été transposé au cas d'une loi dont la contrariété à la Constitution a été constatée par le Conseil constitutionnel37. Le Tribunal des conflits a jugé que
la responsabilité de l'État du fait des lois relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative38.
La responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité
des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés
de conventions conclues par la France avec d'autres États incorporées régulièrement
dans l'ordre interne, à la condition d'une part que, ni la convention elle-même, ni la loi
qui en a éventuellement autorisé la ratification, ne puissent être interprétées comme
ayant entendu exclure toute indemnisation39. Elle peut l'être en raison de l'obligation
qu'a l'État de réparer les préjudices résultent de l'intervention d'une loi adoptée en
méconnaissance des principes reconnus par le droit de l'Union européenne40.
Cette responsabilité a été reconnue dans le cas de propriétaires qui avaient loué un
appartement à un diplomate étranger et s'étaient trouvés empêchés, du fait de l'accord
de siège entre cette organisation et la France, d'obtenir l'expulsion du locataire mauvais
payeur et dans celui de personnes privées, du fait de l'intervention d'une convention
internationale, d'une chance réelle et sérieuse d'être indemnisées des préjudices résultant de la résiliation de leurs contrats de travail. Elle l'a été au profit de salariées qui ne
pouvaient faire exécuter la condamnation obtenue contre leur employeur étranger à
raison de ses immunités diplomatiques, bien qu'elles aient connu dès l'origine les privilèges de celui-ci41. Le Conseil d'État réintroduit la condition d'incorporation régulière de
la convention dans l'ordre juridique interne, abandonnée par l'arrêt Almayrac, et écarte
l'exception de risque accepté en estimant qu'« un salarié ne peut être réputé avoir par
avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution de son contrat de
travail ».

C - La responsabilité pour dommages permanents
de travaux publics
Il s'agit de dommages non accidentels, qui sont les conséquences inévitables de l'exécution de travaux publics ou de l'existence ou encore du fonctionnement d'ouvrages
publics (v. la notion d'inconvénient de voisinage en droit civil). Ils ouvrent droit à
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36. CE, sect., 17 oct. 1978, Perthuis : Lebon, p. 370 ; ass., 8 févr. 2007, Gardedieu : Lebon, p. 78 ;
T. confl., 31 mars 2008, Sté Boiron : Lebon, p. 553.
37. TA Paris, 7 févr. 2017, 2 esp. : AJDA p. 698.
38. T. confl., 31 mars 2008, Sté Boiron : Lebon, p. 553.
39. CE, ass., 30 mars 1966, Cie générale d'énergie radioélectrique : Lebon, p. 257.
40. CE, 23 juill. 2014, Sté d'éditions et de protection route : Lebon, p. 238.
41. CE, sect., 29 oct. 1976, Cts Burgat : Lebon, p. 452 ; 29 déc. 2004, Almayrac : Lebon, p. 465 ; sect.,
14 oct. 2011, Mme Saleh : Lebon, p. 473 ; 11 févr. 2011, Mlle Susilawati : Lebon, p. 36.
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