Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 28

26

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Seul le Conseil constitutionnel peut juger de la régularité juridique de la loi par rapport à
la Constitution. Cependant, le juge administratif doit constater l'abrogation, fût-elle
implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable
avec un texte postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle5.

A - Les articles de la Constitution
La Constitution comporte des règles qui encadrent l'action de l'administration, déterminent des compétences et des procédures (art. 13 et 21, 34, 37, 38) ou posent des principes (art. 2, 3, 72, 72-3 : fraternité6).
La question fondamentale consiste à savoir si la Constitution permet au juge de ne pas
se conformer à l'interprétation que le juge constitutionnel en donne. L'article 62 dispose
que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes
les autorités administratives et juridictionnelles, mais l'autorité qui s'applique à l'interprétation, soutien nécessaire du dispositif de sa décision, est-elle absolue ou relative ?
Ce n'est qu'en principe que la chose jugée ne peut être utilement invoquée à l'encontre
d'une autre loi conçue en termes distincts7. Doit être réservé le cas où les dispositions de
cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet
analogue à celui des dispositions déclarées contraires à la Constitution.

B - Le préambule de la Constitution
Le préambule comporte dix lignes, très substantielles. Il proclame solennellement l'attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté
nationale tels que définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
1789, confirmée et complétée par le préambule de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs
définis dans la Charte de l'environnement de 20048.

1) La valeur juridique du préambule
Les juridictions administratives et judiciaires ont reconnu valeur constitutionnelle au
préambule de 1946, en raison du renvoi qu'y opérait l'article 81 de la Constitution
aujourd'hui abrogé. Un certain nombre de droits et de principes tirés du préambule
furent affirmés : droit de grève, égalité entre hommes et femmes, liberté d'association9.
Le Conseil d'État, se référant « aux principes généraux du droit qui, résultant notamment du Préambule de la Constitution », reconnaît valeur constitutionnelle au préambule, qui ne doit pas être dissocié du reste de la Constitution10. La valeur
--
5.
6.
7.
8.
9.

CE, ass., 16 déc. 2005, Min. Aff. soc. et Synd. nat. des huissiers de justice : RFDA 2006, p. 41.
Cons. const., 6 juill. 2018, nº 2018-717/718 QPC.
Cons. const., 8 juill. 1989, nº 89-258 DC : Rec. Cons. const., p. 48.
CE, ass., 3 oct. 2008, Cne d'Annecy : Lebon, p. 322.
CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene : Lebon, p. 426 ; ass., 6 janv. 1956, Synd. autonome du cadre de
l'administration gén. des colonies : Lebon, p. 4 ; Amicale des annamites de Paris.
10. Cons. const., 16 juill. 1971, nº 71-44 DC, Liberté d'association : Rec. Cons. const., p. 29 ; CE, sect.,
26 juin 1959, Synd. gén. des ingénieurs-conseils : Lebon, p. 394 ; sect., 12 févr. 1960, Sté Eky :
Lebon, p. 101.
Mémentos LMD - Droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif - 15e
