Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 29

CHAPITRE 1 - Les sources écrites

27

constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle
renvoie le préambule, a également été consacrée11.
Si certaines dispositions du préambule sont suffisamment précises pour être appliquées
telles quelles, d'autres doivent être précisées par une loi. Certaines constituent des cas
limites, ainsi celle affirmant que tout homme persécuté en raison de son action en
faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République12.

2) Le contenu du préambule
Le préambule affirme directement des droits et opère par renvoi à d'autres textes.
Certaines de ses dispositions sont prises telles quelles par le Conseil constitutionnel.
D'autres sont développées et concrétisées par la jurisprudence, qui a soumis le législateur et l'administration à de nombreux principes constitutionnels : prise en considération
de composantes du principe de liberté, affirmé par l'article 4 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen (d'aller et venir, du commerce et de l'industrie, d'entreprendre), du principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel a indiqué les corollaires inclus
dans le principe d'égalité : égalité devant la justice, les charges publiques, dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d'un même corps.
Mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de
1958, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont
des principes écrits. La liberté d'association fut le premier rangé à leur nombre, avant
ceux du respect des droits de la défense en matière pénale, de la liberté individuelle, de
la liberté de l'enseignement, de l'indépendance de la juridiction administrative, d'indépendance des professeurs d'Université, celui selon lequel l'annulation ou la réformation
des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance
publique relève de la juridiction administrative (ce qui confère valeur constitutionnelle à
l'existence même de cette juridiction), celui consacrant l'importance des attributions
conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière. Le
respect des droits de la défense a valeur constitutionnelle en toutes matières13.
Les principes politiques, économiques et sociaux considérés comme particulièrement
nécessaires à notre temps (PPNANT) sont énumérés par les alinéas 3 à 18 du Préambule
de 1946. Il s'agit notamment du droit syndical, des droits de grève, à l'emploi et à la
négociation collective, à la santé, à l'instruction, des principes d'égalité entre les
femmes et les hommes, de nationalisation des services publics et des monopoles de
fait, du droit d'asile et des principes politiques concernant le champ du droit international et des rapports avec les populations d'outre-mer. Leur portée dépend de leur
degré de précision et de la nature de la demande présentée au juge. Ainsi, le principe
de solidarité nationale n'est pas suffisamment précis pour permettre l'indemnisation de
préjudices, mais sa violation peut être utilement invoquée à l'encontre d'un règlement,
dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir14.
--
11. CE, 7 juin 1957, Condamine : RDP 1958, p. 58.
12. CE, 27 sept. 1985, France Terre d'Asile : Lebon, p. 263.
13. Cons. const., 16 juill. 1971, nº 71-44 DC ; 22 juill. 1980, nº 80-119 DC : Rec. Cons. const., p. 46 ;
23 janv. 1987, nº 86-224 DC : Rec. Cons. const., p. 8 ; 17 janv. 1989, nº 88-248 DC : Rec.
Cons. const., p. 18 ; 2 déc. 1976, nº 76-70 DC : Rec. Cons. const., p. 39.
14. Dehaene ; CE, 29 nov. 1968, Tallagrand : Lebon, p. 607.
Mémentos LMD - Droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif - 15e
