Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 30

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

Le renvoi à la Charte de l'environnement a été ajouté au Préambule par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Certains de ses articles (8 à 10) n'ont guère de portée
pratique, d'autres consacrent des droits et des devoirs : droits à un environnement sain
et à l'information, à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement, devoirs de prévention des atteintes à l'environnement et de réparation
des dommages qui lui sont causés. Un principe de conciliation, dont la mise en œuvre
incombe au législateur, est déduit de son article 6. Il incombe à ce dernier et au pouvoir
réglementaire de déterminer les modalités de mise en œuvre du principe de participation du public ayant une incidence sur l'environnement posé par son article 715.
Les objectifs de valeur constitutionnelle16 sont des orientations données au législateur. Ils
n'énoncent pas de droits mais permettent de limiter certains principes constitutionnels
dans le but de rendre effectifs d'autres droits constitutionnels. Le juge administratif y
fait appel. Ce sont des principes de valeur constitutionnelle non écrits ou qui ne sont
que la reprise de normes constitutionnelles et PFRLR.
De son côté, le Conseil d'État dégage des principes constitutionnels parfois sans rattachement textuel : prohibition de l'extradition dans un but politique, principe selon
lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait17.

C - La chose jugée par le Conseil constitutionnel
L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel ne se limite pas à leur dispositif, mais
s'étend à ceux de leurs motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le
fondement même. Ce n'est qu'en principe que la chose jugée ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre d'une loi conçue en termes distincts. Il faut réserver le cas
dans lequel les dispositions de la loi, rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions déclarées contraires à la Constitution18.
Le Conseil d'État s'estime lié par l'interprétation de la Constitution donnée par le Conseil
constitutionnel lorsqu'il a à statuer dans une affaire où est en cause une loi sur laquelle
ce dernier s'est déjà prononcé. Saisi à propos d'une loi sur laquelle le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, il statue comme il l'entend, même si la question posée a
déjà été résolue par ce dernier19.
Les réserves d'interprétation dont peut être assortie la déclaration de conformité d'une
loi à la Constitution possèdent l'autorité absolue de la chose jugée, car leur respect est la
condition de constitutionnalité de la loi20.
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15. Cons. const., 28 avr. 2005, nº 2005-514 DC : Rec. Cons. const., p. 78 ; 19 juin 2008, nº 2008-564 DC :
Rec. Cons. const., p. 313 ; Cne Annecy ; Cons. const., 14 oct. 2011, nº 183/184 QPC : Rec.
Cons. const., p. 508.
16. Cons. const., 27 juill. 1982, nº 82-141 DC : Rec. Cons. const., p. 48 ; 6 juill. 2018, préc.
17. CE, ass., 3 juill. 1996, Koné : Lebon, p. 255 ; avis, 29 oct. 2007, Sté sportive prof. « Losc Lille Métropole » : Lebon, p. 431.
18. Cons. const., 16 janv. 1962, nº 61-18 L : Rec. Cons. const., p. 31 ; 20 juill. 1988, nº 88-244 DC : Rec.
Cons. const., p. 119 ; 8 juill. 1989, nº 89-258 DC : Rec. Cons. const., p. 48.
19. CE, ass., 20 déc. 1985, SA Établ. Outters : Lebon, p. 382 ; 9 juill. 1986, V. Paris : AJDA 1986, p. 547.
20. CE, 15 mai 2013, Cne Gurmençon : Lebon, p. 741 ; avis, 18 déc. 2013, A., no 372832 ; T. confl.,
9 févr. 2015, A., no 3986.
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