Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 33

CHAPITRE 1 - Les sources écrites

31

En cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un
accord, le Conseil d'État connaît des moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce
décret, d'autre part, de ce qu'en vertu de l'article 53 de la Constitution, la ratification
ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la
loi. Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord modifiant des dispositions de
nature législative un engagement dont les stipulations touchent à des matières réservées
à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des
dispositions de forme législative. En revanche, le Conseil d'État ne peut se prononcer sur
la conformité du traité ou de l'accord à la Constitution, ni sur sa conformité à d'autres
engagements internationaux27.
Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves visant, pour l'État qui exprime son
consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l'effet juridique de
certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce
traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces
réserves. De telles réserves définissant la portée de l'engagement que l'État a entendu
souscrire et n'étant pas détachables de la conduite des relations internationales, il
n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la validité28.
Le Conseil d'État interprète les accords internationaux et vérifie le respect de la condition
de réciprocité, après avoir recueilli les observations du ministre des Affaires étrangères
et, le cas échéant, celles de l'État en cause et les avoir soumises au débat contradictoire.
Cependant, l'interprétation des textes communautaires, ainsi que l'appréciation de la
validité des actes de droit dérivé relève de la seule CJUE. L'interprétation ou l'appréciation de la validité du droit communautaire retenue par la Cour est contraignante à
l'égard du juge national, alors même qu'elle excède les termes du renvoi préjudiciel29.
Le juge administratif peut interpréter et combiner entre eux les traités30. Si est invoqué, à
l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative faisant application des
stipulations inconditionnelles d'un traité, un moyen tiré de leur incompatibilité avec
celles d'un autre traité, le juge doit, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre
traité sont invocables devant lui et visent la situation du requérant31, définir, dans un
premier temps, conformément aux principes du droit coutumier international, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat, de manière à assurer
leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à
valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public, avant de faire application dans
un second temps, en cas de difficulté persistante de conciliation, de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer.

--
27. CE, ass., 9 juill. 2010, Féd. nat. de la libre pensée : Lebon, p. 268.
28. CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super Coiffeur : Lebon, p. 373.
29. CE, ass., 29 juin 1990, GISTI : Lebon, p. 171 ; ass., 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir : Lebon,
p. 251 ; CJCE, 22 oct. 1987, Foto-Frost, nº 283/81 ; CE, ass., 11 déc. 2006, Sté de Groot En Slot
Allium BV : Lebon, p. 512.
30. CE, ass., 23 déc. 2011, Kandyrine de Brito Paiva : Lebon, p. 623.
31. CE, 11 avr. 2014, Giorgis : Lebon, p. 88.
Mémentos LMD - Droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif - 15e
