Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 34

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

B - La supériorité des traités sur les lois
L'article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois,
sous certaines réserves. Le principe ne s'applique pas à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 200032.

1) Les règles générales
Le juge administratif sanctionne toute contrariété entre un acte administratif et une
norme internationale, lorsque les dispositions en cause ont un effet direct33.
La condition de réciprocité. L'article 55 prévoit la réserve de l'application du traité par
l'autre partie. Le juge administratif se reconnaît le pouvoir de vérifier si le traité est effectivement respecté par les États étrangers signataires. En l'absence de réciprocité, le traité
régulièrement ratifié ou approuvé n'est pas nécessairement dépourvu de toute valeur
juridique, le législateur peut modifier la loi afin de se conformer au traité. La condition
de réciprocité, sans objet dans le droit communautaire, n'a pas la même portée pour un
traité qui prévoit, entre deux parties, des obligations précises, de caractère synallagmatique, et pour une convention par laquelle de nombreux États affirment leur attachement à des principes fondamentaux34.
La loi postérieure. Le traité et le droit communautaire priment sur la loi. Cependant,
des dispositions de droit national adoptées en méconnaissance d'obligations imposées
par le droit européen peuvent, de manière exceptionnelle, être maintenues en vigueur
si une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement l'exige35. Le
juge contrôle la compatibilité d'une loi organique avec le traité international, en
l'absence d'écran constitutionnel, en d'autres termes dans la mesure où les dispositions
contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles. Le principe de suprématie posé par l'article 55 vaut pour le droit international dans son ensemble. La censure est encourue lorsque l'acte administratif n'est pas
conforme au droit communautaire, même s'il est conforme à une loi postérieure à la
norme communautaire ou lorsqu'il applique un texte contraire au droit communautaire
parce qu'il ne comporte pas une disposition imposée par le droit international ou
communautaire36.
Le Conseil d'État exerce un contrôle de conventionnalité in concreto : dans certaines
circonstances, l'application d'une loi compatible avec les stipulations de la Conv. EDH
peut constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la
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32. CE, 5 janv. 2005, Mlle Deprez, Baillard : Lebon, p. 1.
33. Respect. : CE, ass., 24 juin 1977, Astudillo-Caleja : Lebon, p. 290 ; sect., 31 oct. 2008, Section fr. de
l'Observatoire international des prisons : AJDA 2009, p. 2092 ; ass., 19 avr. 1991, Belgacem : Lebon,
p. 152.
34. Mme Cheriet-Benseghir ; Conféd. nat. des assoc. fam. ; Cons. const., 30 déc. 1980, nº 80-126 DC : Rec.
Cons. const., p. 53.
35. CE, 3 nov. 2016, Assoc. France Nature Environnement : Lebon, p. 447.
36. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo : Lebon, p. 190 ; Cass., 25 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre :
AJDA 1975, p. 567 ; CE, 6 avr. 2016, Blanc : Lebon, p. 119 ; 24 sept. 1990, Boisdet : Lebon, p. 250 ;
ass., 28 févr. 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France : Lebon, p. 81 ; id.,
Sté Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France : Lebon, p. 78 ; sect., 2 juin 1999, Meyet :
Lebon, p. 160 ; ass., 30 nov. 2001, Min. Défense c/Diop : Lebon, p. 605 ; sect., 6 nov. 2009, Sté InterConfort : Lebon, p. 448.
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