Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 37

CHAPITRE 1 - Les sources écrites

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régularité, ce qui est le monopole de la CJUE. Il peut rarement la saisir d'une question
préjudicielle, le délai dans lequel il doit statuer étant trop bref pour le lui permettre48.
L'obligation constitutionnelle de transposition a été consacrée49. La norme constitutionnelle est mise de côté lorsqu'existe une norme communautaire identique.
Tout justiciable peut demander l'annulation des dispositions réglementaires qui seraient
contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des
délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions
réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de
droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte
administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une
directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de
transposition nécessaires. Le pouvoir réglementaire a l'obligation de s'abstenir de
prendre des mesures d'exécution d'une loi contraires aux objectifs d'une directive. Le
juge écarte l'application d'une loi ayant pour effet de méconnaître l'interprétation
donnée d'une directive par la CJUE50.
Le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne saurait être
invoqué dans le cadre d'une QPC. Si le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil
constitutionnel des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences de
dispositions inconditionnelles et précises d'une directive, il réserve l'hypothèse où il
serait soutenu qu'elles mettent en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France51.
Une fois le délai de transposition passé, l'application d'une disposition législative incompatible avec une directive antérieure est écartée. La responsabilité de l'État peut être
engagée à raison de l'intervention d'un règlement pris sur le fondement de cette loi
inapplicable, car incompatible avec les objectifs de la directive. Elle peut l'être aussi lorsqu'une directive n'a pas été transposée en temps utile52.
En cas de transposition de la directive, la conformité de l'acte réglementaire de transposition aux objectifs définis par la directive peut être contestée devant le juge administratif, mais l'acte réglementaire sur le fondement duquel cette mesure individuelle a été
prise peut quant à lui être contesté au motif qu'il n'est pas compatible avec la directive
communautaire. Celle-ci peut être invoquée à l'appui d'une exception d'illégalité contre
une mesure réglementaire qui n'a procédé à sa transposition que de manière incomplète. Les autorités nationales ne peuvent légalement, après l'expiration des délais

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48. Cons. const., 27 juill. 2006 ; 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC : Rec. Cons. const., p. 120 ; 4 avr. 2013,
nº 2013-314 QPC : Rec. Cons. const., p. 824.
49. Sté Arcelor Atlantique et Lorraine, préc.
50. CE, ass., 30 oct. 2009, Mme Perreux : Lebon, p. 407 ; Cpr. 17 mars 2010, Alsace Nature : Lebon, p. 672
et 21 mars 2011, Jin et Thiero, avis : Lebon, p. 93 ; Assoc. ornithologique et mammalogique de Saôneet-Loire, préc.
51. Cons. const., 17 déc. 2010, nº 2010-79QPC, Daoudi : Rec. Cons. const., p. 406 ; CE, 8 juill. 2015,
de Praingy : Lebon, p. 577 ; 14 sept. 2015, Sté Notre-Famille Com. : Lebon, p. 576.
52. SA Rothmans ; ass., 30 oct. 1996, Min. Budg. c/SA Jacques Dangeville : Lebon, p. 399.
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