Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 47

CHAPITRE 1 - Les sources écrites

des mesures d'application de la loi et renvoyer pour le reste à un arrêté ministériel. Cette
subdélégation de compétence est légale si le décret définit avec une suffisante précision les mesures que le ministre est chargé de prendre. Le ministre peut encore être
investi implicitement d'un pouvoir réglementaire, si une loi ou un décret le charge de
prendre des mesures individuelles dont l'édiction suppose une réglementation
préalable90.
La réglementation interne et le fonctionnement du service : le ministre, comme
tout chef de service, a compétence pour fixer la réglementation interne des services
placés sous son autorité, ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement
(Jamart). Il peut réglementer la situation des agents placés sous ses ordres et
l'exercice du droit de grève dans ses services à l'exception des établissements publics
placés sous sa tutelle. Il peut prendre des mesures dont les destinataires sont les
usagers du service mais uniquement pour préciser ou compléter les dispositions législatives ou décrétales, non en combler les lacunes en édictant une règle applicable à une
situation non prévue par elles91.
Le contreseing : les ministres participent à l'exercice du pouvoir réglementaire au
travers du contreseing, qui concrétise l'accord donné aux mesures et l'engagement
d'en assurer l'application. Le contreseing du Premier ministre apposé sur un acte du
président de la République marque la prise de la responsabilité politique de l'acte par
celui-ci. Les contresignataires d'un texte n'en sont pas les co-auteurs, l'absence d'un
contreseing requis entache l'acte de vice de forme et non d'incompétence. Ne sont illégales que les dispositions de l'acte pour lesquelles il était nécessaire. Les dispositions
modifiant un règlement ne doivent être contresignées que par les ministres intéressés
par la modification. La surabondance de contreseings est sans conséquence92.
Les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur
exécution (Const., art. 22), compétents pour signer ou contresigner les mesures
réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de
ces actes. Ceux du président de la République sont contresignés par le Premier ministre
et, le cas échéant, le ou les ministres responsables (Const., art. 19), auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application de ces actes93.

3) Les autorités autres que gouvernementales
Seule la loi peut conférer une compétence réglementaire, à moins que la jurisprudence
n'ait reconnu un tel pouvoir à une autorité donnée. La qualité de chef de service permet
à toute autorité à la tête d'une administration d'adopter des mesures réglementaires à
l'égard de son service94. Cette qualité se combine avec le pouvoir hiérarchique qu'elle

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90. CE, 15 mars 1961, Sté des Éts Omer Decugis : Lebon, p. 183 ; sect., 6 nov. 1964, Réunion des assureurs maladie des exploitants agric. : Lebon, p. 183.
91. Jamart ; CE, sect., 24 avr. 1964, Synd. nat. des médecins des éts pénitentiaires : Lebon, p. 242 ; sect.,
28 nov. 1958, Lépouse : Lebon, p. 596 ; ass., 29 janv. 1945, Institution Notre Dame du Kreisker :
Lebon, p. 64 ; sect., 20 déc. 1963, Conféd. gén. des vignerons du midi : Lebon, p. 55.
92. CE, ass., 12 juill. 1957, Chbre de commerce d'Orléans : Lebon, p. 474 ; ass., 2 juill. 1982, Huglo :
Lebon, p. 257.
93. Lemaresquier, préc. ; CE, sect., 10 juin 1966, Pelon : Lebon, p. 384.
94. Jamart ; V. D. no 2010-146, 16 févr. 2010.

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