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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

soumission de l'organisme au droit public (sociétés mutualistes, syndicats
professionnels5, associations communales de chasse ou de pêche agréées, sportives,
fédérations sportives...). Les comités d'organisation, apparus au début de la Seconde
Guerre mondiale, avaient pour mission de répartir les matières premières et la maind'œuvre. Les ordres professionnels reçurent à partir de 1943 la mission d'encadrer et
de veiller à la discipline des professions libérales. Les textes comme la jurisprudence
restent muets sur leur nature, le juge indiquant qu'ils ne sont pas des établissements
publics, avant d'admettre leur qualité d'organismes privés, d'un type particulier. De
même, le juge a reconnu, sans les qualifier, que certains organismes gèrent un service
public administratif6. Une difficulté surgit lorsque des associations gestionnaires d'activités de service public entretiennent avec une personne publique des liens très étroits,
tels que, malgré leur qualification, elles doivent être considérées soit comme des
personnes morales de droit public, soit comme de simples prolongements de l'administration, dépourvus de personnalité morale. Est considérée comme transparente une
personne privée créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources7. Des sociétés
commerciales se voient aussi confier des missions de service public (concessions
d'autoroutes).
Les décisions réglementaires ou individuelles prises pour l'exécution du service public
administratif dont ces personnes ont la charge constituent des actes administratifs. Des
organismes de droit privé ont le pouvoir de prendre des décisions administratives8. La
question de leur qualification reste entière.

C - Le caractère public d'une institution spécialisée
Lorsque la puissance publique fit remplir des tâches d'intérêt général par des organismes
privés, il fallut les distinguer des établissements publics. S'il s'agit d'institutions publiques, ce sont des établissements publics, si non, des établissements d'utilité publique.
Si l'établissement bénéficie d'une qualification textuelle faisant foi, le juge en prend
acte. S'il revêt une forme privée, il est toujours un établissement privé (associations de
la loi de 1901). Le silence de la loi peut être suppléé par une indication précise de ses
travaux préparatoires. Dans le silence de la loi et des travaux préparatoires, ou si la loi
est antérieure à 1856, ces institutions ne peuvent être tenues pour des établissements
publics que si cette qualité résulte de la nature même des règles concernant leur organisation et leur fonctionnement9.
Les éléments permettant de déterminer qu'une institution est une personne publique
forment un faisceau d'indices, que des contre-indications textuelles peuvent contrecarrer et dont aucun ne suffit à lui seul. Le juge s'interroge sur l'origine de
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8.
9.

CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection : Lebon, p. 417 ; sect., 13 janv. 1961,
Magnier : Lebon, p. 33.
CE, ass., 31 juill. 1942, Monpeurt : Lebon, p. 239 ; ass., 2 avr. 1943, Bouguen : Lebon, p. 86 ;
T. confl., 20 nov. 1961, Centre rég. de lutte c/le cancer Eugène Marquis : Lebon, p. 879.
CE, 21 mars 2007, Cne Boulogne-Billancourt : Lebon, p. 130.
Monpeurt ; Bouguen.
CE, ass., 23 déc. 1957, Barrot : Lebon, p. 675 ; Cass. civ., 5 mars 1856 : S. 1856, 1, p. 517 : caisses
d'épargne.
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