Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 81

CHAPITRE 4 - Les principes de l'organisation administrative

Tout intéressé peut, dans les deux mois de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au préfet de saisir le tribunal administratif (déféré provoqué). Le
refus de déférer n'est pas susceptible de recours, mais la demande de déféré, formée
dans le délai de recours contentieux, proroge le délai jusqu'à l'intervention de la décision
explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur elle24.
Les actes non soumis à l'obligation de transmission ne relèvent pas du déféré, mais
peuvent donner lieu à un recours en annulation du préfet ou de tout intéressé dans les
conditions du droit commun.
Certaines tutelles subsistent. En matière budgétaire, le préfet, agissant en liaison avec
la Chambre régionale des comptes, conserve certaines prérogatives de substitution.
Les tutelles techniques, procédés de contrôle indirect consistant à contraindre les
collectivités décentralisées à adopter certaines mesures, grâce à des actes types ou des
normes techniques au respect desquels l'État subordonne son aide financière, ont en
principe été supprimées.

2) La tutelle sur les institutions autres que les collectivités territoriales
La tutelle s'exerce sur les établissements publics nationaux, les chambres professionnelles, les hôpitaux publics et certaines institutions spécialisées de droit privé, exclus du
champ d'application de la loi du 2 mars 1982. Le pouvoir de tutelle est aménagé à leur
égard selon des modalités extrêmement variées. Les formes traditionnelles de tutelle
sont maintenues. Le pouvoir d'approbation porte toujours au moins sur les décisions
financières des divers établissements publics administratifs.

C - Le pouvoir hiérarchique
Au cœur de la déconcentration, le pouvoir hiérarchique est détenu par l'autorité
supérieure, qui l'exerce à l'égard de ses subordonnés. Dans le cadre de l'État, une
autorité d'État l'exerce sur une autre autorité d'État, notamment sur le maire pris en sa
qualité d'agent de l'État. Ce pouvoir est lié à la qualité de supérieur hiérarchique, en
vertu d'un PGD25, et s'exerce de plein droit.
L'autorité supérieure peut exercer son pouvoir hiérarchique sans cause déterminée, pour des raisons d'opportunité comme de légalité. Entier pouvoir
d'annulation et de réformation, il s'exerce spontanément ou sur demande de tout
intéressé formant un recours hiérarchique, qui dessaisit l'autorité subordonnée26.

1) Composantes du pouvoir hiérarchique
Ce pouvoir comprend des mesures de trois ordres.
Le pouvoir d'instruction consiste en l'émission d'ordres de service et de circulaires,
déterminant ce que doit être le comportement de leurs destinataires. Le subordonné
doit s'y conformer, faute de manquer au devoir d'obéissance et d'encourir des poursuites disciplinaires. S'il peut attirer l'attention du supérieur sur l'illégalité ou
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24. Brasseur.
25. CE, sect., 11 juin 1982, Berjon : Lebon, p. 221 ; Quéralt.
26. CE, sect., 4 déc. 1959, Geoffroy : Lebon, p. 654.

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