Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 86

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

3) Les attributions administratives des ministres
Le ministre représente l'État pour les actes juridiques entrant dans ses attributions. Il
dirige les services placés sous son autorité et dispose du pouvoir d'organisation
reconnu à tout chef de service. Titulaire du pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des
personnels de son département, il donne des ordres à ses subordonnés pour l'organisation, le fonctionnement, l'activité de ses services. Il peut à ce titre prendre des mesures
réglementaires. Il peut réformer ou annuler les décisions de ses subordonnés2, préciser
leurs fonctions, les noter et les sanctionner. Le ministre est ordonnateur principal des
dépenses de son ministère. Il participe à l'exercice du pouvoir réglementaire.
Il peut déléguer certaines de ses compétences à des collaborateurs, membres de son
cabinet ou fonctionnaires, à l'exception du contreseing des décrets. Chaque ministre
dispose d'une équipe de collaborateurs personnels, qu'il choisit librement, composant
le cabinet, placé sous la responsabilité d'un directeur de cabinet.

C - Les organes particuliers de l'administration centrale
Des organes, situés au niveau central de l'État, échappent à la structure générale décrite
ci-dessus. Les principaux sont des organismes consultatifs, des autorités administratives
indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

1) Les organes consultatifs
Au nombre de plusieurs centaines, ils se composent soit de fonctionnaires exclusivement, soit uniquement de personnes étrangères à l'administration (représentants des
organisations professionnelles), soit des deux. Ils sont placés tantôt auprès du Premier
ministre, tantôt d'un ministre. Leurs attributions peuvent être spécialisées ou couvrir un
domaine d'activité très général.
Leur fonction essentielle consiste à donner des avis aux autorités compétentes, tantôt
fourni spontanément ou recueilli facultativement (avis facultatif), tantôt obligatoirement
demandé avant la prise d'une décision (avis obligatoire). Cette seconde hypothèse ouvre
une nouvelle alternative : tantôt l'avis formulé peut ne pas être suivi par l'autorité qui
prend la décision (avis simple), tantôt cette autorité ne peut pas prendre de décision
autre que celle que l'avis formule (avis conforme). On citera les conseils supérieurs des
hôpitaux, de la fonction publique, de l'équitation, les conseils nationaux de l'enseignement supérieur, de la consommation, des transports.
Le Conseil d'État est d'abord un organe d'administration, au moins à titre consultatif.
Ses formations administratives comportent six sections (intérieur, finances, des travaux
publics, sociale, administrative et du rapport et des études). Les affaires ressortissant aux
différents départements ministériels sont réparties par arrêté entre les cinq premières. La
sixième entreprend des études sur des questions particulières et prépare le rapport
général annuel du Conseil. L'assemblée générale comporte une formation plénière,
qui réunit le vice-président, les présidents de section et tous les conseillers d'État, et
une formation ordinaire, moins étoffée. La commission permanente est une
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2.

Jamart ; Quéralt.

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