Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 93

CHAPITRE 5 - L'administration d'État

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Comité de l'administration régionale (CAR) et accord du préfet de région. Ces directions
mettent en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, des politiques définies par
le gouvernement, dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région.
Elles exercent leurs missions sous réserve des compétences dévolues à d'autres services
ou établissements publics de l'État. Les unités territoriales de direction régionale ne
sont pas intégrées aux directions départementales (direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou direction régionale des
affaires culturelles).
S'y ajoutent la direction départementale des finances publiques, l'inspection d'académie, la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, les services
de police et les unités de gendarmerie.
Le collège des chefs de service, présidé par le préfet de département, est consulté sur les
conditions de mise en œuvre des politiques de l'État dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'État, en vue de la réalisation
d'actions communes et de la mutualisation de leurs moyens. Il comprend notamment le
directeur des finances publiques, l'inspecteur d'académie et le directeur du Service
départemental d'incendie et de secours.

C - L'administration régionale
La région est l'échelon de mise en œuvre des politiques nationale et communautaire de
développement économique et social et d'aménagement du territoire, et d'animation et
de coordination des politiques de l'État relatives à la culture, l'environnement, la ville et
l'espace rural. Aux douze régions métropolitaines, s'en ajoutent quatre d'outre-mer et la
Corse. Le préfet de région a autorité sur le secrétariat général des affaires régionales
(SGAR) et cinq directions régionales : des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; des affaires culturelles. S'y ajoutent deux administrations
autonomes : l'Agence régionale de santé (ARS) et l'éducation (rectorat et académies).
Le CAR, présidé par le préfet de région, qui comprend le recteur d'académie, les directeurs régionaux des services déconcentrés, le directeur général de l'ARS et, le cas
échéant, le directeur interrégional de la mer, est consulté sur les orientations stratégiques de l'État dans la région. Il peut l'être sur l'exécution de programmes ministériels
ou communautaires, les conventions avec la région collectivité territoriale, l'organisation
et le fonctionnement des services déconcentrés. Il l'est obligatoirement sur la gestion
des ressources humaines, la stratégie immobilière, les mutualisations et la répartition et
l'emploi des crédits, l'exécution des programmes, le respect des objectifs de
performance.
Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet. Il coordonne sous son
autorité l'action des services régionaux de l'État et veille à son articulation avec celle des
services départementaux ; veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre
certaines d'entre elles ; anime l'action des services régionaux de l'État dans les domaines
des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la
communication ; coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de
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