Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 94

92

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

communication de l'État relatives aux politiques publiques dans la région, en relation
avec le service d'information du gouvernement ; anime et coordonne l'organisation et
la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'État en région ; organise
et anime une plate-forme d'appui interministérielle à la gestion des ressources
humaines.
Il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale
des programmes budgétaires nationaux mis au point dans le cadre de la LOLF.

D - L'administration infra-départementale
1) L'arrondissement
L'arrondissement, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, subdivision du département, luimême subdivisé en cantons, est administré par un sous-préfet qui assiste le préfet de
département. Il n'est pas le siège d'une collectivité territoriale. Il est désigné par le nom
de la ville siège de la sous-préfecture.

2) Le canton
Le canton, circonscription d'action de l'État8, sert de cadre à l'élection des conseillers
départementaux. Une commune urbaine en comprend plusieurs, un canton rural
regroupe plusieurs communes. C'est aussi le ressort territorial de services de l'État :
perception, brigade de gendarmerie, parfois subdivision de l'équipement.

3) La commune
La commune, collectivité territoriale, sert de circonscription territoriale de l'État. Le
maire, bien qu'élu par le conseil municipal et exécutif de la commune, est soumis à
l'autorité hiérarchique du préfet pour certaines attributions (technique du dédoublement fonctionnel). En qualité d'agent de l'État, il est chargé de la publication et de
l'exécution des lois et règlements de l'État, de l'exécution des mesures de sûreté générale, du recensement et de la confection des listes électorales, de l'organisation matérielle des scrutins, des services de l'état civil, de la mise en œuvre de certaines polices
spéciales, de la légalisation des signatures, de la délivrance de certains certificats (de
domicile, de concubinage). Il est officier de police judiciaire et chargé de l'exécution
des lois sur le service national. Il dispose de compétences de police spéciale : délivrance
De certaines autorisations d'urbanisme au nom de l'État, visa des certificats d'hébergement des étrangers...
En qualité d'officier d'état civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, le maire célèbre
les mariages, enregistre les naissances et décès, délivre des copies et extraits de registres.
En qualité d'officier de police judiciaire, il peut, sous le contrôle du procureur de la République, diligenter des enquêtes sur des personnes poursuivies et doit lui signaler les
crimes et délits dont il a connaissance.

--
8.

CE, sect., 18 nov. 1977, Cne Fontenay-sous-Bois : Lebon, p. 448.
Mémentos LMD - Droit administratif - 15e

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif - 15e
