Mémentos LMD - Droit administratif - 15e - 98

MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF

communale, est le supérieur hiérarchique des agents communaux. Il peut recevoir du
conseil municipal des délégations de pouvoir dans les domaines énumérés par la loi. En
tant qu'agent de l'État, il exécute les mesures de sûreté générale et les fonctions
spéciales qui les lois lui attribuent. Il a la qualité d'officier de police judiciaire (v. supra).

2) Compétences et moyens d'action
Les compétences communales ne sont pas limitativement énumérées. La commune
peut intervenir dans les affaires présentant un intérêt communal, ce qui explique
ses compétences très diversifiées. Seul le conseil municipal bénéficie encore de la clause
générale de compétence. Celui-ci n'étant pas rigoureusement défini, son appréciation
dépend des circonstances. Les lois de transfert de compétences des 7 janvier, 22 juillet
et 29 décembre 1983 ont reconnu aux communes des attributions particulières (urbanisme, écoles primaires...). La loi du 27 janvier 2014 souligne le rôle de la commune
comme chef de file pour fixer les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la
mobilité durable, à l'organisation des services publics de proximité, à l'aménagement
de l'espace et au développement local.

a) Les compétences de la commune
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
(CGCT, art. L. 2121-29). Les délibérations ne peuvent porter que sur des affaires
d'intérêt communal8 et ne deviennent exécutoires qu'à compter de leur transmission à
la préfecture. Certaines sont obligatoires (budget, gestion du domaine communal, création de certains services publics).
La commune crée les services publics d'intérêt communal. Certains sont légalement obligatoires : entretien des voies publiques, enseignement préélémentaire et élémentaire,
service extérieur des pompes funèbres... Elle peut créer des musées, bibliothèques,
salles de spectacles, écoles de musique, mettre en place des programmes de formation
professionnelle ou d'habitat, des services publics industriels et commerciaux, la liberté
communale étant ici limitée par l'interprétation jurisprudentielle du principe de la
liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi d'Allarde des 2-17 mars 1791. La
création d'un service, même commercial, est légale dans les domaines qui ressortissent
traditionnellement à l'intérêt général : hygiène, assistance. En dehors de ces domaines,
la création d'un service économique est admise lorsqu'il vise à la satisfaction d'un besoin
public auquel l'initiative privée ne pourvoit pas. La commune ne peut pas concurrencer
le secteur privé, à moins que la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée ne justifie
son intervention9. Sous cette réserve, elle peut créer des campings, piscines, salles de
spectacles, hôtels, cabinets médicaux, etc.
La commune élabore les documents réglementaires d'urbanisme (PLU et ZAC).
Certaines compétences sont partagées avec d'autres collectivités territoriales ou l'État :
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8.
9.

CE, 29 juin 2001, Cne Mons-en-Baroeul : Lebon, p. 298 ; 23 juin 2004, Cne Dunkerque : JCP A 2004,
p. 1531 ; 7 juill. 2004, Cne Celoux : Lebon, p. 319.
CE, ass., 12 juill. 1939, Chbre synd. des maîtres buandiers de Saint-Etienne : Lebon, p. 489 ;
30 mai 1930, Chbre synd. du commerce en détail de Nevers : Lebon, p. 583 ; 12 juin 1959, Synd.
des exploitants de cinématographes de l'Oranie : Lebon, p. 363 ; sect., 20 nov. 1964, V. Nanterre :
Lebon, p. 563.

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