Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 106

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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

189. Après la faute et le lien de causalité, il convient d'examiner la question du dommage, c'est-à-dire
du résultat qu'a provoqué la faute causale. C'est la gravité ou l'importance du dommage qui va déterminer la sanction du prévenu1 car ces infractions d'imprudence ou de négligence sont des infractions
de résultat.

Section 1

Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

190. Ce sont les anciennes « blessures involontaires ». Il peut s'agir de contraventions ou de délits.
Ces infractions étant des infractions de résultat, les sanctions résultent du préjudice effectivement
subi par la victime, dont l'instrument de mesure est l'ITT (incapacité totale de travail).

§1. La sanction des atteintes involontaires sans ITT
191. Les atteintes involontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail constituent
toujours des contraventions2. Deux textes les réglementent et les hiérarchisent en fonction du
comportement de l'auteur :
- si la maladresse, imprudence, négligence, le manquement à une obligation de sécurité n'a
entraîné aucune ITT, l'article R. 622-1 punit ce comportement d'une contravention de 2e classe
(c'est-à-dire 150 €) ;
- si l'infraction n'a entraîné aucune ITT, mais s'il existe cependant une violation manifestement
délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'article R. 625-3 sanctionne ce comportement d'une contravention de 5e classe (1 500 €).

§2. La sanction des atteintes involontaires avec ITT inférieure ou égale
à trois mois
A. La contravention
192. Si la maladresse, l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité a
entraîné une ITT inférieure à trois mois, il s'agit d'une contravention de 5e classe, punie de 1 500 €
d'amende (art. R. 625-2). Mais l'article précise « hors les cas prévus aux articles 222-20 et 222-20-1 ».
Autrement dit, s'il existe en plus une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art. 222-20 et 222-20-1), ce n'est plus
une contravention, mais un délit.

B. Les délits
193. Les textes distinguent trois situations :
- l'article 222-20 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le
comportement imprudent ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois lorsque celuici se double de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou
1.
2.

Il s'agit toujours de délits ou de contraventions, jamais de crimes. Ce sont des infractions de résultat : la peine dépend
du préjudice subi.
Il ne faut pas confondre, en effet, préjudice et ITT : une atteinte peut entraîner un dommage sans que celui-ci ne
conduise un médecin à relever une incapacité totale de travail.
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